Amendements de Michel Moreigne

Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « S'il s'agit d'un logement neuf dont le permis de construire a été délivré après le 31 décembre 2007, il doit avoir obtenu la labellisation haute performance énergétique ». Exposé sommaire : Pour ...

I. - Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les deux alinéas précédents sont applicables aux contribuables dont les ressources ne dépassent pas de plus de 30 % les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 du ...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : des prêts contractés insérer les mots : à compter de la publication de la loi n° ... du ... en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Exposé sommaire : Cet amendement vise à réserve...

I. - Dans le premier alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, après les mots : qui acquièrent insérer les mots : pour la première fois II. - Dans la première phrase du deuxième alinéa du même I, après les mots : qui font construire insérer les mots : pour la première...

I. - Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatorzième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant ne peut excéder 50 % du coût de l'opération d'acquisition ou de construction. » II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'a...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° A la fin du treizième alinéa, la somme : « 64 875 €» est remplacée par la somme : « 38 690 €» ; 2° A la fin du quatorzième alinéa, la somme : « 32 500 €» est remplacée par la somme : « 65 000...

Après le VI bis de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article L. 212-5-2 du code du travail, il est inséré un article L. 212-5-3 ainsi rédigé : « Art. L. 212-5-3. - Le contrat de travail précise les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail eff...

I - Supprimer le III de cet article. II - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La prise en compte des revenus issus des heures supplémentair...

Après l'article 12, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. Au I de l'article 1414 A du code général des impôts, le pourcentage : « 4, 3 % » est remplacé par le pourcentage : « 3, 44 % ». II. les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux...

Avant l'article 8, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. À compter du 1er janvier 2008, afin de contribuer au financement du revenu minimum d'insertion par les départements, les plus-values de recettes constatées annuellement au titre de l'Impôt de Solidarité Fortune sont prélevées sur les recettes de l'Etat. Ces sommes vienn...

I - Compléter la première phrase du premier alinéa (1) du I du texte proposé par le II de cet article pour l'article 885-0 V bis du code général des impôts par les mots : , ainsi qu'au titre de souscriptions dans les mêmes conditions de titres participatifs dans des sociétés coopératives. II - Pour compenser la perte de recettes résultant du ...

I. - Compléter le I du texte proposé par le III de cet article pour l'article 885-0 V bis A du code général des impôts par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Des organismes sans but lucratif qui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, qui contribuent à favoriser leur logement ou qui procèdent, à titre principal,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer l'augmentation de 20 % à 30 % de l'abattement applicable à la résidence principale en matière d'ISF.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer un dispositif qui, en abaissant le seuil d'application du système de « bouclier fiscal » (système déjà très injuste), cherche non seulement à le rendre encore plus injuste, mais encore à supprimer, de fait, l'ISF sans oser le dire ouvertement.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1er du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer le système du « bouclier fiscal », qui parachève l'œuvre de remise en cause du principe de progressivité de l'impôt et de démantèlement de l'ISF, que ne cessent de poursuivre l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article mettant en œuvre une des mesures les plus symboliques et les plus injustes du projet de loi, qui ne peut conduire, entre autres, qu'à l'accroissement de la concentration des patrimoines.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement vise à supprimer une mesure qui risque fort de se traduire par une hausse du niveau de la demande de logements et, partant, par une hausse de leurs prix qui, en faisant monter les prix du marché de l'immobilier, ne peut avoir qu'un effet négatif sur l'accession des ménages, notamment modes...

Dans le premier alinéa du IX de cet article, remplacer les mots : avant le 31 décembre 2008 par les mots : au 1 er janvier 2008 Exposé sommaire : Les résultats financiers de l'application des dispositions proposées par l'article 1 er du présent projet de loi risquent d'avoir un impact de conséquence sur les finances publiques. Il convient ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un dispositif qui ne peut pas répondre à un choix autonome des salariés, qui ne répond pas aux problèmes des emplois précaires, ni à celui des emplois à temps partiel contraint, et qui, s'il a quelque effet, jouera, de toutes façons, contre l'embauche de travailleurs au ...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi portant sur diverses mesures à contenu fiscal et social. Exposé sommaire : Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, ne comporte aucune disposition susceptible de favoriser les créations d'emploi, ni la progression du pouvoir d'achat du plus grand nombre. En conséquence, l'a...