Amendements de Michel Savin

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement ét...

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la propriété de ce droit ainsi que son usage Par les mots : le bénéfice de ce droit Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’association sportive qui bénéficie du numéro d’affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu’elle le transfert à la société sportive, en conserve néanmoins le béné...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : ; Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs dist...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en li...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° de l’article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sénateurs du département peuvent assister, sur leur demande, à toute réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale. ». Ex...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 51, introduit dans le projet de loi par l’Assemblée nationale, supprime l’article L.3332-3 du code de la santé publique afin de permettre à tout ressortissant d’un pays étranger d’ouvrir en France un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place. L’obligation issue de l’articl...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : III. – Il est institué un prélèvement sur recettes de l’État afin de compenser l’accroissement net de charges résultant pour les communes de la création d’une nouvelle compétence en matière de parrainage républicain, au sens de l’article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territ...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : III. – La dotation globale de fonctionnement est augmentée afin de soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage civil accompagnée d’une cérémonie publique et de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes de parrainage. Le montant de cette augmentation e...

Après l’article 33 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1013 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le IV est ainsi modifié : a) À la première phrase, le montant : « 150 » est remplacé par le montant : « 200 » b) À la seconde phrase, le montant : « 100 » est remplacé par le montant : « 150 » ; 2° L...

Après l’alinéa 30 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : «, de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d’origine et hébergées dans des centres d’hébergement réalisés dans le cadre d’appels ...

Après l’alinéa 47 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification d...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes pour la mise en place obligatoire du parrainage républicain accompagnée d’une cérémonie publique, de la tenue d’un registre et l’établissement d’actes. Le montant de ce prélèvement est égal...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 prévoit que 25 % des logements situés hors quartier politique de la ville seront attribués à des ménages appartenant au premier quarti le de revenu. Cette application uniforme, qui aurait pour conséquence, dans certaines communes et notamment dans les coeurs d’agglomération, de multiplier...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 2325-43 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’excédent du budget de fonctionnement peut être affecté au budget dédié aux activités sociales et culturelles après un vote à l’unanimité du comité d’entreprise. » Exposé sommaire : Cet amendement - adopté e...

Alinéa 9 Remplacer le mot : cinquième par le mot : deuxième Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 5 à 2 ans le délai de prise en compte des personnes qui, bien que payant des impôts locaux, ne peuvent pas à ce jour demander leur inscription sur les listes électorales en raison de l’absence d’inscription de leur nom au rôle de...