Amendements de Michel Savin

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sé...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale » sont remplacés par les mots : « médicaments, des dispositifs médicaux, des produits et prestations que les infirmiers » ; Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’alinéa 23 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine une liste des délégations d’actes que les titulaires du diplôme d’État d’infirmier sont autorisés à pratiquer dans un service ou une unité d'accueil et de traitement des urgences. Exposé sommaire : La prise en charge et l’accueil d...

Après l'article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du sport est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-2 est ainsi rédigé : « Art. L. 231-2. – I. – La délivrance d’une licence par une fédération sportive ou la participation aux compétitions sportives organisées ou autorisées par une fédération sportive agréée ou soumi...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne peuvent pas contribuer au financement du fonctionnement de l'établissement public. Exposé sommaire : La souscription nationale est destinée à assurer la réalisation des travaux nécessaires à la conservation et la restauration de N...

Alinéa 1, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : La mention selon laquelle les dirigeants de l’établissement public ne seraient pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État ne se justifie pas et crée un précédent dangereux en matière d'exception. NB :La présente rectification porte s...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Commission nationale du patrimoine et de l'architecture est régulièrement informée et consultée sur l'avancement des études et des travaux. Exposé sommaire : Cet amendement précise que conformément aux missions qui lui sont confiées par le quatrième alinéa de l’article L. 61...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque le maître d’ouvrage envisage d’employer des matériaux différents de ceux en place avant le sinistre pour les travaux de conservation et de restauration du monument, il rend publique une étude présentant les motifs de ces modifications. Exposé sommaire : Un débat s’est ouve...

Alinéa 2, dernière phrase Supprimer le mot : visuel Exposé sommaire : Un débat s’est ouvert sur la restitution des éléments détruits dans l’incendie de la cathédrale Notre-Dame, essentiellement sa charpente et la flèche édifiée par Viollet-Le-Duc. Ainsi qu’il a été souligné en commission, l’architecture de la cathédrale a été déterminante ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La DRAC Ile-de-France est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cathédrale Notre-Dame et toujours en cours. Introduire une dualité de maîtrise d’ouvrage ne peut qu’entraîner la confusion. En outre, la création d’un établissement public nouveau entraîne...

Alinéa 2 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Ce conseil comprend notamment des représentants des organisations professionnelles représentatives des entreprises de restauration des monuments historiques ainsi que des organisations à caractère scientifique et culturel, expertes dans l’analyse de la conservation et la restauration d...

I. – Alinéa 5 Après les mots : de la fourniture insérer les mots : ou de la livraison et après les mots : des services insérer les mots : ou biens II. – Alinéa 6 Après les mots : Les services insérer les mots : et livraisons de biens III. - Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La livraison de biens,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La cathédrale Notre-Dame de Paris est un monument historique classé depuis 1862 et inscrit au patrimoine mondial de l’UNESCO depuis 1991. Ne pas appliquer sur un chantier aussi emblématique de l’Etat pour les années à venir les règles que les agents de l’Etat, et spécifiquement ceux du ministère de la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Ministère de la Culture possède déjà 3 établissements susceptibles d’assurer la maîtrise d’ouvrage d’opérations de restauration : l’OPPIC, le Centre des Monuments nationaux et la DRAC Ile-de-France. Cette dernière est actuellement en charge des opérations ouvertes depuis plusieurs années sur la cath...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Si le montant global des fonds recueillis au titre de la souscription nationale destinée au financement des travaux de conservation et de restauration de la cathédrale est supérieur au coût desdits travaux, l’excédent est versé aux collectivités territoriales ayant participé à la souscription...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Alinéa 1 Après les mots : « dans la limite de 1000€ » Insérer les mots : « y compris pour les contribuables au sens de l’article 4A du code général des impôts ». II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du p...

I. - Alinéa 1 Remplacer le taux : 75% Par le taux : 90% II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits pr...

Alinéa 5, première phrase Supprimer les mots : selon des modalités qu’elle détermine Exposé sommaire : Le projet de loi est ambigu quant aux modalités de contrôle : - déterminées unilatéralement par l’inspecteur le jour du contrôle à la première phrase, - également déterminées par décret à la troisième phrase. Pour éviter les contrôles h...