Éthique du sport et compétitivité des clubs

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 222-15 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L. 222-7 conforme à...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre III du titre I er du livre I er du code du sport est complété par un article L. 113-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d’une nouvelle enceinte sp...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 132-1 du code du sport, il est inséré un article L. 132-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 132-1-... – Les ligues professionnelles créées en application de l’article L. 132-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infrac...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le livre IV de la septième partie du Code du travail, il est inséré un livre V additionnel ainsi rédigé : « Livre V : Sportifs professionnels et professions du sport « Titre Ier : Sportifs professionnels « Section 1 : Rémunération « Art. L 7511 - La rémunération du...

I. Alinéa 4 Remplacer les mots : d’un par le mot : du II. Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : 3° L’article L. 122-19 est complété par les mots : ainsi que les conditions financières accordées à l’association sportive par la société sportive en contrepartie des droits concédés et au titre du principe de solidarité . Exposé sommair...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1°bis Le deuxième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : Les relevés de décisions de cet organisme sont rendus publics. Il établit chaque année un rapport public qui est transmis au ministre en charge des sports avant le 31 décembre. Exposé sommaire : Cet amendement ét...

Alinéa 5 Rédiger comme suit cet alinéa : Elles instituent en leur sein un comité, doté d’un pouvoir d’appréciation indépendant et habilité à saisir les organes disciplinaires compétents, chargé de veiller à l’application de cette charte et au respect des règles d’éthique, de déontologie, de prévention et de traitement des conflits d’intérêts...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L’article L. 113-1 du code du sport est ainsi rédigé : Art. L. 113-1. - Les collectivités territoriales, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles peuvent, pour une durée et ...

Alinéa 5 Remplacer les mots : la propriété de ce droit ainsi que son usage Par les mots : le bénéfice de ce droit Exposé sommaire : Cet amendement précise que l’association sportive qui bénéficie du numéro d’affiliation délivré par la fédération délégataire, lorsqu’elle le transfert à la société sportive, en conserve néanmoins le béné...

Alinéa 4 Rédiger comme suit cet alinéa : Les fédérations délégataires, en concertation avec les ligues professionnelles qu’elles ont pu créer, édictent également des règles ayant pour objet d’interdire aux acteurs des compétitions sportives dont la liste est fixée par décret : ; Exposé sommaire : Cet amendement poursuit deux objectifs dist...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 222-15 du code du sport est ainsi modifié : Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° lorsqu’il a passé une convention avec un agent sportif ayant pour objet la présentation d’une partie intéressée à la conclusion d’un contrat mentionné à l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives au sens de l’article L. 333-1 du code du sport, les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 49 de la loi pour une République numérique, les éditeurs de services de communication au public en li...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le troisième alinéa de l’article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi rédigé : « Cette contribution est due par toute personne qui procède à la cession de tels droits » II. L’article 302 bis ZE du code général des impôts est complété par un alinéa 9 ainsi rédigé :...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du sport est complété par un article L. 113-4 ainsi rédigé : « Art. L. 113-4. - Les collectivités territoriales et leurs groupements ne peuvent financer plus de 50 % des dépenses de construction d'une nouvelle enceinte sport...