Nouvelle organisation du marché de l'électricité

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le prix de vente facturé au consommateur final répercute le coût préférentiel de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique et est orienté vers l'ensemble des coûts de fourniture. Exposé sommaire : Les consommateurs doivent pouvoir bénéficier de la mise en place ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement estiment que le dispositif de cet article issu d'un accord entre le Premier ministre et la commissaire européenne à la concurrence en septembre 2009, non seulement n'exclut pas de futurs contentieux juridiques communautaires (clause de destination ...) mais risque d'affaibli...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , que ces travaux soient réalisés sous la maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité mentionnées à l'article 2 ou sous celle des gestionnaires de ces réseaux, conformément à la répartition opérée par le contrat de concession ou par le règlement de serv...

Alinéa 2 Remplacer le mot : précitée par les mots : versée au maître d'ouvrage précité Exposé sommaire : Amendement rédactionnel ayant pour objet de préciser que la contribution demandée en contrepartie du raccordement d'une installation de production d'électricité aux réseaux, est versée au maître d'ouvrage de ce raccordement.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu'aux consommateurs professionnels employant moins de cinquante personnes et dont le bilan ou le chiffre d'affaires annuel n'excède pas dix millions d'euros Exposé sommaire : L'article 3.3 de la directive 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rè...

Alinéa 13 Supprimer les mots : , jusqu'au 31décembre 2013, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux Distributeurs Non Nationalisés (DNN) mentionnés à l'article 23 de la loi 46-628 du 8 avril 1946 d'acheter de façon pérenne leurs pertes de réseau au tarif de cession. Lors de l'examen en première lecture du projet de loi NOME, l...

Après l'alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Chaque fournisseur d'électricité s'engage à développer des contrats d'abonnement innovants en direction des particuliers, visant à la réduction de la consommation d'énergie de leur log...

Après l'alinéa 17 Insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 121-92 du même code, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... I - Pour réaliser la pose de compteurs intelligents pour les particuliers, telle que prévue à l'article 18 de la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° De conditions relative à la garantie d'emplois et d'investissements sur le territoire national métropolitain. Exposé sommaire : Pour exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals, les fournisseurs doivent être titulaires d'une autorisation. Pour délivre...

I. - Alinéa 22, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Afin de permettre le calcul du coût de revient complet du mégawatheure produit, il tient compte de l'addition : II. - En conséquence, alinéa 23 Après le mot : capitaux insérer le mot : investis Exposé sommaire : Dans son Avis n°10-A-08 du 17 mai 2010 relatif au projet de loi ...

Alinéa 19, avant la dernière phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Lorsque la Commission de régulation de l'énergie constate un abus du droit à l'accès régulé à l'énergie nucléaire historique, tel que défini à l'article 7 de la présente loi, ce complément est porté à une valeur comprise entre 1, 5 et 2 fois la partie positive de l'écart m...

Avant l'article 1 er insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2010, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité du réseau public de distribution d'électricité dans chaque département et les solutions envisagées pour un égal accès à l'électricité sur tout le territoire national. Exposé sommaire : Un...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les simulations réalisées dans le cadre de la fixation du niveau des tarifs réglementés de vente d'électricité sont rendues publiques de manière à informer les consommateurs de l'incidence de l'évolution tarifaire. « La structure des coûts de production supportés par les opérateurs ass...

Alinéa 6 et 7 Supprimer ces alinéas Alinéa 8 1°) Remplacer les mots : mentionnés précédemment par les mots : supportés par tout opérateur assurant la mission de service public définie au 1° du III de l'article 2 de la présente loi 2°) Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle le...

Alinéa 6 Après les mots : qui fournit insérer le mot : gratuitement Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter le recours à des services surtaxés très coûteux pour les consommateurs.

Alinéa 6 Remplacer les mots : Les coordonnées du site internet qui fournit par les mots : Les coordonnées du site internet et les coordonnées téléphoniques qui fournissent Exposé sommaire : Il s'agit de compléter le dispositif d'information du consommateur.

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « III. - Des mesures dérogatoires de maintien des tarifs réglementés peuvent être accordées par le ministre de l'énergie, lorsque le consommateur concerné apporte la preuve que ce changement de tarif est préjudiciable pour l'emploi, la qualité du service public rendu ou le développement durable. Exposé som...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La date butoir de 2015 est de l'avis d'une grande majorité d'entreprises, administrations et collectivités territoriales beaucoup trop proche. Ces consommateurs ont besoin d'un peu plus de temps pour s'adapter et notamment trouver des solutions industrielles comme budgétaires.

Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à repousser la date butoir de 2015 de manière à permettre aux entreprises, des administrations, des collectivités territoriales de s'adapter dans des conditions qui ne seraient pas préjudiciables pour l'emploi, le développement durable, la qualité du service public.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° des investissements réalisés dans le secteur des énergies renouvelables ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer tous les fournisseurs d'électricité à l'objectif d'accroître la production d'énergies renouvelables.