Amendements de Michel Teston

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La charge nette pour le locataire, cumulant le loyer et toutes les charges liées à l'occupation du logement, fait l'objet d'une évaluation contradictoire qui sert de base à l'élaboration d'un programme d'investissements productifs d'économie d'énergie. Le financement résiduel de...

Dans le deuxième alinéa (a) du III de cet article, après les mots : le remboursement insérer le mot : intégral Exposé sommaire : Pour les nombreux ménages dont la facture énergétique pose un sérieux problème en termes de pouvoir d'achat, la réalisation de travaux d'isolation n'est financièrement supportable que si les économies d'énergies ...

Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots : , et feront l'objet de la même attention que le logement privé en matière d'objectifs et de moyens dans la mise en œuvre des dispositifs d'économie d'énergie Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

I. - Compléter la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article par les mots : ainsi qu'un prêt à taux zéro II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux organismes bailleur...

Avant l'avant-dernier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le diagnostic de performance énergétique sera adapté à l'outre-mer afin de tenir compte des caractéristiques propres à ces territoires. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Compléter le dernier alinéa du II de cet article par les mots : notamment pour leur permettre des adaptations marginales à la norme fixée au premier alinéa dans le cas d'un patrimoine manifestement difficile à rénover II. - Compléter le même II par un alinéa ainsi rédigé : Un décret fixe les conditions techniques pouvant justifier de te...

I. - Dans la première phrase du quatrième alinéa du II de cet article, remplacer le mot : privilégiés par les mots : variable minimal de 1, 9 % II. - Compléter cette même phrase par les mots : dans des conditions définies par décret Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi que le taux consenti aux organismes HLM est u...

Rédiger comme suit cet article : En Ile-de-France, un programme renforcé d'équipement en transports collectifs visera à accroître la fluidité des déplacements, de banlieue à banlieue et de banlieue vers Paris. A cet effet, un projet de rocade structurante par métro automatique, élément majeur du programme, sera lancé et conduit par le Syndicat...

Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Les documents d'urbanisme seront rendus compatibles avec ces objectifs. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les documents d'urbanisme, notamment les plans locaux d'urbanisme, prennent en compte les objectifs visés à l'article 7.

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'État étudie la mise en place d'une contribution des compagnies pétrolières à la réduction de la dépendance énergétique prélevée sur les profits les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus d...

Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé : Aux fins d'encourager financièrement la recherche et le développement des véhicules à énergie propre, l'État engagera une procédure de taxation des revenus publicitaires associés à la commercialisation des automobiles polluantes. Exposé sommaire : Il s'agit d'insérer dans la loi un...

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article par les mots : , soit moins de quatre cent cinquante parties par million (ppm) par mètre cube de dioxyde de carbone dans l'atmosphère Exposé sommaire : Amendement de précision. Chiffre retenu par le GIEC pour tenter de maintenir le réchauffement à 2°C.

I. - Après la première phrase du second alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : En outre, cette étude proposera différents dispositifs permettant de financer les grands projets d'infrastructures de transport. II. - Rédiger comme suit la seconde phrase du même alinéa : Le Gouvernement en présentera les conclusions au ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La politique des transports optimise l'utilisation des réseaux et équipements existants par des mesures d'exploitation et des tarifications appropriées. Elle veille à leur mise à niveau préalable et à leur entretien. La politique des transports favorise la complémentarité des m...

Dans la dernière phrase de cet article, après le mot : technologies insérer les mots : , en particulier les techniques favorisant l'utilisation des végétaux, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'introduire la référence à l'utilisation de techniques utilisant des végétaux telles que les toitures végétalisées et les murs végétaux ...

Dans la dernière phrase de cet article, après les mots : construction neuve insérer les mots : , l'adoption d'une démarche d'éco-construction Exposé sommaire : Cet amendement propose d'inscrire dans ce texte le principe du développement d'une filière d'éco-construction.

Compléter le I de cet article par les mots : , sauf si le titulaire du droit de priorité en fait usage en vue de réaliser un programme de construction composé au moins pour moitié de logements et dont au moins 25 % de la surface hors œuvre nette totale est consacrée à la construction de logements sociaux Exposé sommaire : Cet amendement prop...

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 4° de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée : La convention avec le représentant de l'Etat porte uniquement sur le volume des investissements nécessaires pour bénéficier de ce versement anticipé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la libre administrat...

Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 53 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « 3° Les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent bénéficier d'une attribution de compen...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le premier alinéa de l'article L. 232-12 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes distribuables sont au préalable, et prioritairement, affectées à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés qui, tout en restant liés à ...