Amendements de Michel Teston

Compléter le II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Avant son adoption, il fait l'objet d'une concertation au sein d'une commission nationale pluraliste permanente chargée du suivi de la gestion des matières et des déchets radioactifs. Les modalités de cette concertation et la composition de cette commission sont fixées par un déc...

Supprimer les deux derniers alinéas du II et le IV de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91 . Les provisions internes n'ont plus lieu d'être, si elles sont remplacées par des versements annuels à un fonds externalisé.

Supprimer la seconde phrase du I de cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 91. Les provisions prévues par cet article doivent être destinées uniquement au financement du démantèlement. Le financement de la recherche et de la gestion des déchets radioactifs doit être confié à un fonds ext...

Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 542-13 du code de l'environnement, par les mots : ou son représentant Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement d'introduire de la souplesse en prévoyant que le Président du Conseil général peut désigner l'un de ses représentan...

Dans cet article, supprimer le mot : éventuelles Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement considèrent que l'Etat doit subventionner les organismes participant aux recherches sur la séparation et la transmutation (axe 1 de la loi dite « Bataille »).

Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2006 le gouvernement remet un rapport au parlement sur la possibilité de créer un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs. Ce fonds aurait pour objet le financement de la recherche, de la gestion indust...

Rédiger comme suit cet article : Après l'article L. 542-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... – Il est créé un établissement public industriel et commercial dénommé Fonds de gestion des déchets radioactifs. « Ce fonds a pour objet le financement de la recherche, de la gestion industrielle des déc...

Compléter in fine le premier alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement par les mots : ainsi que leur localisation sur le territoire national Exposé sommaire : La Loi « Bataille » de 1991 obligeait l'ANDRA non seulement à répertorier les déchets radioactifs mais a...

Dans le cinquième alinéa (5°) du texte proposé par cet article pour remplacer les 1° à 5° de l'article L. 542-12 du code de l'environnement, remplacer les mots : de centres d'entreposage ou des centres de stockage par les mots : des laboratoires souterrains de recherche, des centres de stockage en couches géologiques profondes, des nouveaux ...

Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.542-11 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le président du groupement d'intérêt public ne peut être également président du comité local d'information et de suivi prévu à l'article L. 542-13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à poser une i...

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement, après les mots : du compte rendu du débat public insérer les mots : , de l'avis du conseil général du territoire concerné Exposé sommaire : Par cet amendement il est exigé un avis préalable du conseil général concerné par un sit...

Dans cet article, remplacer les mots : d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage par les mots : des laboratoires souterrains ou des centres de stockage Exposé sommaire : En prévoyant la création de plusieurs laboratoires souterrains de recherche la loi dite « Bataille » de 1991, permettant le choix entre plusieurs sites d'impl...

A la fin du 4° du I de cet article, remplacer les mots : de l'Académie des sciences morales et politiques par les mots : du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire institué par l'article 7 de la loi …du … relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Exposé sommaire : Selon les auteur...

Dans le deuxième alinéa (1°) du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 542-1-1 du code de l'environnement, après le mot : recherchée insérer le mot : notamment Exposé sommaire : Par cet amendement il s'agit de préciser que le traitement des combustibles usés, le traitement et le conditionnement des déchets radioact...

Dans le dernier alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots : deux ans par les mots : quatre ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui prévoyait un délai de recours en plein contentieux à l'encontre des actes administratifs les plus lourds de quatre ans, au lieu de deux ans dans l'ac...

Après les mots : parmi les agents r édiger comme suit la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de cet article : fonctionnaires et agents mis à disposition d'établissements publics placés sous son autorité. Exposé sommaire : Cet amendement vise à empêcher le recrutement d'agents contractuels pour occuper les fonctions d'inspecteu...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans chaque installation nucléaire de base, le comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail participe à l'élaboration du plan d'urgence interne. Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation des salariés à l'élaboration du plan d'urgence inte...

Après l'article 15, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les travaux visés au 2° de l'article L. 124-2-3 du code du travail ne peuvent faire l'objet d'un contrat de sous-traitance. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la sous-traitance des travaux qui font l'objet d'une interdiction d'un contrat de travail temporaire te...

Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par les mots : compétents dans le domaine de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et n'étant pas eux-mêmes des exploitants d'une installation nucléaire de base. Exposé sommaire : Il est important de bien cibler les établissements publics concernés et d'empêcher la mise à disposition de ...

Dans la première phrase du troisième alinéa de cet article, remplacer respectivement les chiffres : six et quatre par les chiffres : quatre et six Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent rétablir la rédaction initiale du projet de loi qui fixait à 4 ans la durée du mandat du président de l'ASN, et à 6 ans celle du memb...