Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 6 Remplacer le taux : 12, 5 % par le taux : 15 % Exposé sommaire : Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes, et de lutter contre la spéculation immobilière, il est proposé de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants (T...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article 265 C du code des douanes est abrogé au 1 er janvier 2013. Exposé sommaire : L'autoconsommation de produits pétroliers dans les raffineries est actuellement exempte de taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE), ce qui n’incite pas ce...

Après l’article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du 2 de l’article 302 septies A ter A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème applicable aux véhicules automobiles loués d’une puissance administrative de six chevaux fiscaux s’applique également aux véhicules d’un...

Alinéa 3, tableau, deuxième ligne Remplacer cette ligne par deux lignes ainsi rédigées : Taux ≤ 125 0 125 1 Exposé sommaire : La moyenne d’émission de dioxyde de carbone (CO2) des voitures neuves immatriculées en France en 2011 s’élève à 127 grammes de CO2 par kilomètre. La baisse significative constatée ces dernières années de c...

Alinéa 7, deuxième phrase 1° Remplacer l'année : 2014 par l'année : 2015 2° Remplacer l'année : 2016 par l'année : 2017 3° Remplacer l'année : 2015 par l'année : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes ...

Alinéa 3, première phrase Remplacer la date : 31 décembre 2013 par la date : 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation a...

Alinéa 1 Compléter cet alinéa par les mots : de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dans la présente propositi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des « cinq mâts ». NB : L...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de conséquence tend à supprimer l’article 15, dans la mesure où ses dispositions ont été précédemment insérées dans l’article 12 bis.

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : – la seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tend à insérer dans l’article 12 bis les dispositions de l’article 15, qui portent sur le même article L. 314-1 du code de l’énergie et tendent à supprimer la règle des cinq mâts .

Alinéa 7 Remplacer la date : 2014 par la date : 2015 la date : 2016 par la date : 2017 et la date : 2015 par la date : 2016 Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence tire les conséquences du report du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2014 de la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de l’Etat...

Alinéa 3 Remplacer la date : 31 décembre 2013 par la date : 31 décembre 2014 Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de repousser au 31 décembre 2014, pour les collectivités territoriales organisatrices du service public de l’eau et de l’assainissement, la date limite de transmission des demandes d’expérimentation au représentant de...

Alinéa 1 Après les mots : tarification sociale insérer les mots : de l’eau Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à rappeler que l’expérimentation engagée en vertu de l’article 72 de la Constitution ne concerne que la tarification sociale de l’eau, et non l’électricité, le gaz, la chaleur et les autres énergies mentionnées dan...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et de l’emploi Dont Titre 2 9 000 000 9 000 000 Tourisme Statistiques et études économiques Dont Titre 2 Stratégie économique e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 39 ter C, il est inséré un article 39 ter D ainsi rédigé : « Art. 39 ter D. – 1° Les sociétés dont l’objet principal est d’effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les ca...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b) du 1. de l’article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et des aéronefs effectuant un vol intérieur ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusq...

Après l’article 4 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au IV de l’article 302 bis KH du code général des impôts, le taux : « 0, 9 % » est remplacé par le taux « 1, 8 % ». Exposé sommaire : Les besoins de subventions publiques sont estimés à douze milliards d’euros pour couvrir l’essentiel des zones non rentables en très hau...

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée : Les différentes voies de financement de cette allocation de solidarité pour l'eau seront étudiées. Exposé sommaire : L'article 1 er de la présente proposition propose le financement d'aides relatives au paiement des fournitures d'eau sur la base d'une contribution volontaire de 0, 5 % sur ...

Après le mot : afin rédiger ainsi la fin de cet article : que les charges liées aux consommations d'eau au titre de la résidence principale ne représentent pas plus de 3 % du revenu du ménage Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que la limite maximale qui a été fixée par les Nations Unies concernant le poids des charges d'eau d...