Questions de Michel Vaspart

Avenir de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition forfaitaire sur les pylônes. L'article 1519 A du code général des impôts dispose qu'il « est institué une imposition forfaitaire sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts ». Le produit de cette taxe est reversé aux communes ou aux...

Critères de choix des « territoires d'industrie »

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le dispositif « territoire d'industrie ». Dévoilé par le Premier ministre lors du conseil national de l'industrie du 22 novembre 2018, ce nouveau dispositif d'accompagnement mis en place par le Gouvernement entend être au service des territoires à forte dimension industrielle. Ainsi, 124 « territoires d'in...

Situation de l'économie

M. Michel Vaspart. Ma question s'adresse à M. le Premier ministre. La suppression de la taxe d'habitation, que personne n'a demandée, représenterait un manque à gagner de 26,3 milliards d'euros en 2020. Le Gouvernement reprend dans le même temps cet argent aux Français en créant et en augmentant d'autres taxes, qui affectent la grande majorité de nos concitoyens : annonce de la création de la...

Vente aux enchères publiques judiciaires par voie électronique

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la possibilité de réaliser les ventes aux enchères publiques judiciaires par voie électronique. Les ventes aux enchères publiques volontaires peuvent, aux termes des articles L. 321-3 et suivants du code de commerce, être réalisées uniquement par voie électronique. Pour les ventes aux enchères publiques j...

Frais de mise à jour des statuts de sociétés

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les frais de mise à jour des statuts des sociétés en application de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II. Concrètement, les sociétés sont dans l'obligation de mettre à jour leurs stat...

Création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport de Nantes Atlantique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'annonce de la création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport Nantes Atlantique. Le 5 Juillet 2018, le Premier ministre a annoncé la création d'un fonds de compensation pour les riverains de l'aéroport Nantes At...

Conséquences de la probable rupture de contrat de concession à l'aéroport de Nantes Atlantique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur les conséquences de la probable rupture du contrat de concession de l'aéroport de Nantes Atlantique avec Vinci. En janvier 2018, le Gouvernement annonçait l'abandon du projet de Notre-Dame-des-Landes malgré la consultation citoyenne p...

Coût du changement des panneaux de limitation de vitesse

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les coûts liés au changement de la limitation de vitesse sur les routes sans séparateur central. Cette mesure implique un changement de la signalisation sur les routes concernées. En plus du remplacement des panneaux de limitation à 90 km/h déjà existants par des panneaux à 80 km/h, s'ajoute l'installat...

Politique économique

M. Michel Vaspart. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. Bruno Le Maire, ministre de l'économie et des finances. Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains. Il n'est pas là ! M. Michel Vaspart. L'année 2017 aura vu une hausse de notre PIB de 2,3 %. C'est, pour la France, la plus forte croissance depuis 2007. Toutefois, c...

Régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le régime d'imposition des plus-values en matière d'apport de titres. En effet, comme il l'avait écrit dans sa question n°14863 publiée au Journal officiel du Sénat du 12 février 2015 (page 296), restée sans réponse et devenue caduque, l'article 150-0 B du code général de...

Reste à charge zéro dans l'optique

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le « reste à charge zéro » (RAC0) dans le secteur de l'optique qui figurait au programme du président de la République, pendant la campagne présidentielle, comme un moyen de lutter contre le renoncement aux soins. La réflexion sur la remise à plat de la filière vision-optique a été favorablement accueil...

Aide à la mobilité internationale

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités d'attribution de l'aide à la mobilité internationale. L'aide à la mobilité internationale est une aide créée par le ministère de l'enseignement supérieur, destinée aux étudiants boursiers sur critères sociaux, inscrits en formation initiale dans un établiss...

Taxation des « pure-players »

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés croissantes auxquelles sont confrontés les magasins traditionnels face à la concurrence déloyale dont font preuve les commerçants sans attache géographique dont l'activité transite exclusivement via internet dits « pure-players ». En effet ces derniers ne sont pas assujettis à la fiscalité...

Éligibilité des centres équestres aux aides de la politique agricole commune

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'instruction technique DGPE/SDPAC/2015-675 parue au bulletin officiel du ministère de l'agriculture le 29 juillet 2015 et qui exclut les centres équestres du bénéfice des aides de la politique agricole commune (PAC). En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de ...

Remboursement des aides de la politique agricole commune par les centres équestres

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les remboursements des aides de la politique agricole commune (PAC) versées en 2015 aux parcs équestres dans certains départements. En effet, jusqu'à 2014, de nombreux centres équestres bénéficiaient des aides de la PAC au titre des cultures qu'ils produisent pour la nourriture de leur cheptel équi...

Pièces justificatives pour un renouvellement de carte nationale d'identité prolongée

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les pièces nécessaires à la délivrance d'une nouvelle carte nationale d'identité (CNI). Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la CNI est passée de dix à quinze ans pour les personnes majeures. Les personnes disposant d'une carte d'identité délivrée entre 2004 et 2013 bénéficient d'une prol...

Surtransposition des directives européennes

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tendance invariablement constatée, tout spécialement dans le domaine agricole au détriment de nos agriculteurs, d'une surtransposition des directives européennes. Une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition conduite par deux députés, Jean-Luc Warsmann et Alice Thourot, a récemment rappelé q...

Différences de recensement de la population et impact sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement

M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les problèmes liés au recensement de la population municipale par l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et leurs conséquences pour les communes. En effet, suite à la communication des chiffres de la population municipale par l'INSEE, certains maires ...

Création de l'agence de cohésion des territoires

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'annonce faite en juillet 2017 à l'occasion de la Conférence nationale des territoires par le Président de la République de son intention de créer une agence de cohésion des territoires. Plus tard lors du Congrès des maires le 24 novembre 2017, il a précisé souhaiter que cette agence soit un « guichet un...

Rotation dans le logement social

M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires sur le logement social dans la construction duquel les gouvernements investissement de lourdes sommes. La Cour des comptes, dans son rapport de février 2017 intitulé « le logement social face au défi de l'accès des publics modestes et défavorisés », relève que les pouvoirs public...