Amendements de Michèle André

I. - Dans le second alinéa de cet article, remplacer les mots : Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé par les mots : Le conseil municipal peut décider, par délibération II. - Compléter ce même alinéa par les mots : pour une durée limitée qui ne peut excéder trois ans Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet ...

Après l'article 18 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du troisième alinéa du 2°, le montant : « 64 875 € » est remplacé par le montant : « 38 690 € » ; 2° À la fin du quatrième alinéa du même texte, le montant : « 32 500 € » est remplacé...

Dans le III de l'amendement n° 17, remplacer le millésime : 2010 par le millésime : 2009 Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose que la hausse du malus pour les véhicules émettant plus de 250gr/CO² en 2009, s'applique dès le 1 er janvier 2009. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au v...

I. - Dans les troisième et neuvième alinéas du 2° du I de cet article, après les mots : au moins cinquante emplois directs insérer les mots : ou indirects II. - Dans le septième alinéa du même 2°, remplacer le pourcentage : 5 % par le pourcentage : 3 % III. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État et les administrations de sé...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 2 du I ter de l'article 1648 A du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « d. 1° Pour les établissements publics de coopération intercommunale soumis de plein droit ou après option au régime fiscal prévu au I de l'article 1609 nonies C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Tous les trois ans, un rapport parlementaire, effectué par des représentants de la commission des finances de chaque assemblée parlementaire, procède à une évaluation des résultats du dispositif institué par le présent article, par une vérification sur place et sur pièces auprès de l...

I. - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 35 % II - Dans le deuxième alinéa du III du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplac...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1401 du code général des impôts, insérer un article ainsi rédigé : « Art. ... - A compter de 2010, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est acquittée par l'office nationale des forêts au titre des terrains mentionnés aux articles L. 121-2 et L. 12...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2010, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché national des peintures, vernis, solvants...

Après l'article 55 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 541-10-3 du code de l'environnement, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - À compter du 1 er janvier 2011, toute personne privée physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement destinés aux ...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 29 de la loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 de finances pour 2003 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4. A compter de l'année 2009, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, lorsque le montant global des ba...

Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l'article L. 7232-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « e) Les régies de quartiers. » II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion, du maintien en agriculture biologique. II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi réd...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national. II. - Les conséquence...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa (1°), le pourcentage : « 2, 6 % » est remplacé par le pourcentage : « 2, 7% » ; 2° Dans le troisième alinéa (2°), le pourcentage : « 1, 7 % » est remplacé par...

Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est procédé à une révision générale des valeurs locatives des immeubles bâtis retenus pour l'assiette des impositions directes locales dans les conditions fixées par les articles 2 à 12, 29 à 34, et 43 à 45 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révisio...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du a du 1° de cet article, remplacer le chiffre : 2, 5 par le chiffre : 2 Exposé sommaire : Cet amendement vise à diminuer le seuil au delà duquel les communautés d'agglomération à taxe professionnelle unique d'Île-de-France, sont soumises au second prélèvement destiné à alimenter le fonds de soli...

Compléter le 3° du A du I de cet article par les mots : et après les mots : « de chaleur », sont insérés les mots : « et qui comportent un équipement de démarrage progressif atténuant les pics d'appel de puissance électrique du moteur ». Exposé sommaire : Le développement des pompes à chaleur entraîne, notamment dans les territoires ruraux, ...