Amendements de Michèle San Vicente-Baudrin

Compléter le 1° de l'amendement n° 64 par un alinéa ainsi rédigé : « 17° Fixer, dans des secteurs délimités en application de l'alinéa précédent, un pourcentage des programmes de logements qui doit être destiné à la vente à des personnes dont les revenus ne dépassent pas les plafonds de ressources prévus à l'article L. 441-1 et à l'annexe I de...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Lorsqu'il a constaté la carence d'une commune en application du présent article, le préfet conclut une convention avec un ou plusieurs organismes en vue de la construct...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Dans les communes soumises aux dispositions de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, le plan local de l'urbanisme prévoit qu'au moins 30 % de tout...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article L. 302-7 du code du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « égal au ». 2° Dans le troisième alinéa, la somme : « 3 811, 23 euros » est remplacée par l...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le rapport visé au 2° est obligatoire dans le calcul de l'indice synthétique de ressources et de charges. » II. Le VI de l'article 1609 n...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le 3° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'effort des communes ...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1389 du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage locatif financés par des prêts de l'État (prêts locatif à usage social - décret n° 99-794 d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art L. ... - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est compté pour un logement, à l'...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-1 établissent chaque année un bilan de l'exercice du droit de préemption au regard de la liste de l'ensemble...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au titre d...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - Les communes visées par l'article L. 302-9-1 sont tenues de consacrer la réalisation de 50 % de logements sociaux, au sens de l'article L. 302-5, dont...

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'Etat procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsqu'ils sont destinés à la réalisation de programmes de logements dont au moins une partie est réalisée en logement social. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 ...

I. - Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par le 11° du I de cet article pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Les commissaires du gouvernement peuvent conjointement opposer leur veto à toute délibération non compatible avec le respect de l'équilibre emplois-ressources et aux décisions no...

Après les mots : Conseil d'Etat, rédiger ainsi la fin de la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habilitation : pris après avis ou sur proposition des représentants des organisations syndicales et patronales membres de l'Union d'économie so...

Compléter le cinquième alinéa de l'amendement n° 12 par une phrase ainsi rédigée : La masse salariale assujettie est déclarée par les établissements employeurs à l'organisme de recouvrement des cotisations sociales de la circonscription où se situe l'établissement. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que la déclaration ...

Après le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 23 pour l'article L. 313-19 du code de la construction et de l'habitation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1° bis Gère les fonds mentionnés à l'article L. 313-20 ; Exposé sommaire : Le texte de cet amendement, pas plus que le projet de loi, ne prévoit pas l'ensemble des fonds (...

Compléter le IV du texte proposé par l'amendement n° 24 pour l'article L. 313-20 du code de la construction et de l'habitation par un alinéa ainsi rédigé : « Ce fonds peut également verser des garanties de loyers et charges aux associations agréées qui assurent des activités d'intermédiation ou de gestion locative. Exposé sommaire : Le fonds...

A la fin de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots : en particulier du logement des salariés, et de la politique de la ville par les mots : en particulier au profit des salariés Exposé sommaire : Le 1 % n'e...

Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de l'amendement n° 10 pour l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation par les mots : à terminaison des opérations en cours Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre en compte les opérations en cours pour le calcul du potentiel financier.

I.- Dans la seconde phrase du dernier alinéa de l'amendement n° 4, remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont II. - Dans la même phrase, après les mots conclues par les organismes insérer les mots : qui leur sont rattachés et peuvent l'être pour les organismes Exposé sommaire : Rendre systématique l'association des EPCI et leu...