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1360 amendements trouvés


26/05/2020 — Amendement N° 13 3ème rectif. au texte N° 20192020-454 - Article 1er bis A (Adopté)
MM. Bonhomme, Mandelli, Mmes Lamure, Micouleau, M. Vogel, Mme Di Folco, MM. Pierre, Bonne, Gremillet, Mmes Billon, Vu...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - À compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, pour la détermination de l'indemnité ...

19/05/2020 — Amendement N° COM-28 2ème rectif. au texte N° 20192020-440 - Article 4 (Satisfait)
Mme Catherine Fournier, MM. Cadic, Loïc Hervé, Janssens, Mme Guidez, M. Canevet, Mmes de la Provôté, Létard, MM. Laug...

Alinéa 1 après le « 1° », insérer les mots : « A défaut de la mise en place d’une autorité binationale résultant des négociations à conduire avec le Royaume-Uni.... » Exposé sommaire : C’est une évidence de dire qu’il doit impérativement y avoir une seule autorité de sécurité appliquant une règlementation uniforme à l’ensemble de l’infrast...

18/05/2020 — Amendement N° COM-41 rectifié au texte N° 20192020-440 - Après l'article 1er (Adopté)
M. Marseille, Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, M. Bonnecarrère, Mmes Férat, Morin-Desailly, Catherine Fournier, Jois...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles 22 et 24 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture et à l’article 87 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, l’ensemble des mandats des membres du conseil national ...

18/05/2020 — Amendement N° COM-12 au texte N° 20192020-440 - Article 3 (Satisfait)
Mme Gatel, MM. Mizzon, Détraigne, Mme Létard, MM. Bockel, Longeot, Janssens, Kern, Le Nay, Mmes Joissains, Nathalie G...

Alinéa 1 Après les mots « régime de retraite », insérer les mots « et l’ensemble des régies d’avance et de recettes des collectivités et de leurs établissements publics ». Exposé sommaire : Cet article habilite le gouvernement à agir par ordonnance pour permettre au Trésor de récupérer toutes les disponibilités des personnes morales gérant d...

22/04/2020 — Amendement N° 225 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
Mmes Billon, de Cidrac, M. Bockel, Mmes Bonfanti-Dossat, Laure Darcos, M. Mizzon, Mme Laborde, M. Longeot, Mmes Saint...

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire I. – Créer le programme : Fonds d’urgence de lutte contre les violences intrafamiliales II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouv...

22/04/2020 — Amendement N° 163 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 12 (Rejeté)
MM. Labbé, Dantec, Antiste, Mme Benbassa, MM. Bignon, Cabanel, Corbisez, Mme Nathalie Delattre, M. Devinaz, Mme Doine...

I. – Alinéa 1, seconde phrase 1° Après les mots : Agence des participations de l’État insérer les mots : et la branche participation de la Banque publique d’investissement 2° Remplacer le mot : veille par le mot : veillent II. – Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Pour les grandes entreprises telles que définies à ...

22/04/2020 — Amendement N° 73 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 17 (Rejeté)
M. Maurey, Mme Vermeillet, MM. Henno, Delcros, Mmes Guidez, Morin-Desailly, M. Bockel, Mmes Loisier, Gatel, Vullien, ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les aides versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements dans le but de soutenir les personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique affectées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19...

21/04/2020 — Amendement N° 216 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 7 (Retiré)
M. Longeot, Mme Vermeillet, MM. Menonville, Bignon, Chasseing, Détraigne, Delcros, Mme Billon, MM. Kern, Loïc Hervé, ...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le III est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les sociétés dont les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital social ou négatifs y sont éligibles. » ; Exposé sommaire : Les entreprises sont confrontées à un problème d’équilibre financier de très court terme et o...

21/04/2020 — Amendement N° 199 7ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
MM. Henri Leroy, Bascher, Retailleau, Dallier, Mme Primas, MM. Wattebled, Mouiller, Mandelli, Jean-Marc Boyer, Duplom...

Mission Plan d'urgence face à la crise sanitaire I. - Créer le programme : Prime exceptionnelle pour les assistants familiaux impliqués dans l'aide sociale à l'enfance II. - En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d?engagement Crédits de paiement + (majorer l?o...

21/04/2020 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
MM. del Picchia, Grand, Cambon, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard, Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bock...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 30 ...

21/04/2020 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Adopté)
MM. del Picchia, Grand, Cambon, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Dallier, Allizard, Bascher, Mme Billon, MM. Bizet, Bock...

Mission Action extérieure de l’État Modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programme Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) + (majorer l’ouverture de) - (minorer l’ouverture de) Action de la France en Europe et dans le Monde 15 ...

21/04/2020 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
MM. Canevet, Janssens, Mmes Saint-Pé, Joissains, MM. Loïc Hervé, Cadic, Louault, Le Nay, Détraigne, Cazabonne, Moga, ...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Le gazole de l’indice 22 du tableau B du 1 incorporant des biocarburants produits dans un entrepôt fiscal de produits énergétiques bénéficie, sous certaines conditions, d’un rembours...

21/04/2020 — Amendement N° 75 rectifié au texte N° 20192020-403 - Après l'article 10 (Adopté)
MM. Delcros, Maurey, Mmes Vullien, Vérien, MM. Mizzon, Luche, Kern, Bonnecarrère, Médevielle, Mmes Joissains, Saint-P...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les délais d’engagement et de clôture des opérations financées par les subventions d’investissement attribuées au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » sont prorogés d’un an à partir du 15 mars 2020 en raison de l’é...

21/04/2020 — Amendement N° 52 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Article 3 et Etat B (Rejeté)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Mission Économie I. – Créer le programme Aide d’urgence pour les établissements équestres II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 Plan Fran...

21/04/2020 — Amendement N° 51 4ème rectif. au texte N° 20192020-403 - Après l'article 1er (Retiré)
MM. Vogel, Husson, Maurey, Mme Estrosi Sassone, MM. Fouché, Priou, Karoutchi, Pierre, Lefèvre, Mmes Bruguière, Deroch...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Toutes les prestations correspondant au droit d’utilisation des installations sportives, en ce compris l’utilisation des animaux à des fins sportives, éducatives, sociales ...