Les interventions de Michèle Vullien sur ce dossier
262 amendements trouvés
Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé : Catégories d’hébergements classés au sens du code du tourisme Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0...
Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de promouvoir les mobilités propres. Le projet de lo...
Avant l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la décarbonation des transports aérien et maritime. Exposé sommaire : Ce projet de loi porte des mesures ambitieuses pour le développement durable des différe...
Après l’article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent procéder en...
Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– À titre expérimental, dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents assermentés mentionnés au 4° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports peuvent procéder en...
Après l’alinéa 26 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section ... « Transport de vélo dans les bus « Art. L. 1272-.... – À compter du 1 er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs sur des lignes régulières ou saisonnières, à l’exception des services urbains, lorsqu’ils viennent d’être mis en service, doivent être ...
Alinéa 13 1° Remplacer le mot : facturation par les mots : perception du montant du péage 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. Exposé sommaire : Le péage sa...
Alinéa 62 Rédiger ainsi cet alinéa : « Il peut être élaboré par une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée à l’article L. 1231-1 non soumise à l’obligation mentionnée à l’article L. 1214-3 et qui n’a pas élaboré volontairement un plan de mobilité. Il couvre l’ensemble de son territoire. Exposé sommaire : L’un des objectifs princip...
Alinéa 6 1° Après le mot : rapport insérer les mots : suivi d’un débat, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il inventorie aussi les investissements réalisés et les territoires bénéficiaires en termes d’investissement des infrastructures routières, ferroviaires, fluviales, portuaires et cyclables. Exposé sommaire : Cet...
Alinéas 73 et 74 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 1221-4, il est inséré un article L. 1221-4-... ainsi rédigé : « Art. L. 1221-4-... . – I. - Les opérateurs de transport souhaitant mettre en place un service de transport public essentiellement exploité pour son intérêt historique ou sa vocation to...
Après l’alinéa 34 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° Le titre II du livre III de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Aménagement des gares « Art. L. 1427-…. – Lorsqu’il existe un ou plusieurs locaux laissés vacants, consécutivement à la fermeture ou au déplacement d’une gare, le maire ou le pr...
Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1614-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité compétente prend également toutes les mesures de portée générale visant à garantir la sécurité maximale des ouvrages, systèmes et infrastructures de transport. À ce titre, l...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Après le premier alinéa de l'article L. 228-2 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les aménagements mentionnés au premier alinéa peuvent être couverts par des panneaux ou films photovoltaïques à hauteur de 10 % ou plus. » Exposé sommaire : D’ici 2020...
Après l'article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi, les autorités organisatrices de la mobilité proposent aux établissements d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur agrées et habilités à dispenser d...
Alinéa 5 Rétablir le 3° dans la rédaction suivante : 3° À la première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 322-1, les mots : « peut faire » sont remplacés par le mot : « fait ». Exposé sommaire : Dans un contexte budgétaire difficile pour les finances publiques de notre pays, cet amendement a pour objet de rendre obligatoire l’oppo...
I. – Alinéa 9 Remplacer les mots : tout conducteur par les mots : toute personne II. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Au sens et pour l’application du I, la personne qui élude de manière habituelle le paiement du péage est celle mentionnée à l’article L. 121-2 du code de la route et qui a fait l’objet, sur une période infér...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le chapitre 1 er du titre 1 er du livre 4 du code de la route est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 411-…. – Des voies de circulation peuvent être réservées, de façon permanente, sur les autoroutes et les routes express, pour faciliter la circulation de certaines caté...
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - A la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le mot : « adaptées » est remplacé par les mots : « ou de pôles d’échanges multimodaux adaptés ». Exposé sommaire : Ces alinéas supplémentaires ...
Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’...
Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les stationnements sécurisés pour les vélos sont équipés de prises de courant pour la recharge des cycles à pédalage assisté. Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser le développement des échanges multimodaux. Il facilite l’usage des cycles à pédalage assisté. NB :La présente r...