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582 amendements trouvés


09/11/2020 — Amendement N° 214 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe à la recommandation 2003/361/ CE de la Commission, du 6 mai 2003, concernant la définition des micro, petites et moyennes entrepris...

09/11/2020 — Amendement N° 213 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 33 (Retiré)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Remplacer l’année : 2023 par l’année : 2022 Exposé sommaire : Cet amendement vise à ramener la date de l’échéance de la convention médicale qui régit les liens entre les médecins libéraux et l’assurance maladie au 31 mars 2022. En effet, si l’article 33 proroge l’échéance de cette convention afin de permettre la tenue des élections syndic...

09/11/2020 — Amendement N° 212 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 (Adopté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Grand, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones mentionnées au même 1°, les médecins exerçant au-delà de l’âge légal de départ en retraite bénéficient d’un abaissement de leur ...

09/11/2020 — Amendement N° 211 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale est complété́ par deux paragraphes ainsi rédigés : « …. – Le principe, les exonérations ainsi que les modalités de versement de cette prime exceptionnelle peuvent être reconduit...

09/11/2020 — Amendement N° 210 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 10 (Rejeté)
MM. Karoutchi, Regnard, Mme Micouleau, MM. Cambon, Daubresse, Mme Jacques, MM. del Picchia, Reichardt, Houpert, Chaiz...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 241-17-… ainsi rédigé : « Art. L. 241-17-…. – I. – Toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au I de l’article L. 241-17, lorsqu’elle entre dans le champ...

09/11/2020 — Amendement N° 116 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 43 B (Retiré)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, MM. Gremillet, Savary, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, M...

Après l'article 43 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de pluralité d’établissements, services ou professionnels intervenant auprès d’un même assuré, seul l’auteur de l’acte à l’origine de l’indu peut fa...

09/11/2020 — Amendement N° 114 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny, MM. Gremillet, Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Rap...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° À La Réunion et à Mayotte, aux employeurs des établissements de santé privés. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale ...

09/11/2020 — Amendement N° 113 2ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Après l'article 13 quater (Rejeté)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny, Lopez, MM. Rapin, Gremillet, Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les entreprises de ces secteurs exerçant leur activité principale dans le secteur de l’environnement ou qui réalisent au moins 50 % de leur chi...

09/11/2020 — Amendement N° 112 rectifié au texte N° 20202021-101 - Après l'article 29 (Retiré)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, Lopez, MM. Gremillet, Savary, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Four...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des coefficients géographiques des outre-mer. Exposé sommaire : Le coefficient géographique a été créé en 2006 lors de la mise en place ...

09/11/2020 — Amendement N° 111 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 quater (Tombe)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny, MM. Gremillet, Savary, Bascher, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Four...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment ...

09/11/2020 — Amendement N° 110 3ème rectif. au texte N° 20202021-101 - Article 13 quater (Adopté)
Mmes Malet, Dindar, Dumas, Gruny, MM. Gremillet, Savary, Mmes Deromedi, Delmont-Koropoulis, MM. Bernard Fournier, Rap...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment ...

05/11/2020 — Amendement N° COM-25 rectifié au texte N° 20202021-108 - Article 8 (Adopté)
Mme Deromedi, M. Frassa, Mme Garriaud-Maylam, MM. Le Gleut, Regnard, Daniel Laurent, Piednoir, Mme Deseyne, M. Basche...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l’article L. 3131-14 du code de la santé publique, le not...

05/11/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20202021-108 - Article 3 sexies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. D...

Rétablir ainsi cet article : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et prestations expire entre le 1 er août et l...

05/11/2020 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20202021-108 - Article 3 quinquies (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. D...

Rétablir ainsi cet article : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application des mêmes I, II et III prennent fin troi...

27/10/2020 — Amendement N° COM-18 3ème rectif. au texte N° 20202021-074 - Après l'article 7 (Adopté)
Mme Deromedi, MM. Frassa, Le Gleut, Regnard, Daniel Laurent, Piednoir, Mme Deseyne, M. Bascher, Mme Lavarde, MM. Camb...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

27/10/2020 — Amendement N° COM-4 3ème rectif. au texte N° 20202021-074 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. D...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux articles L. 541-2 et L. 821-4 du code de la sécurité sociale et L. 241-3, L. 241-6 et L. 245-2 du code de l’action sociale et des familles, les bénéficiaires des droits et prestations énumérés au II du présent article dont l’accord sur ces droits et presta...

27/10/2020 — Amendement N° COM-3 3ème rectif. au texte N° 20202021-074 - Après l'article 3 (Adopté)
MM. Mouiller, Favreau, Mmes Lavarde, Jacques, M. Calvet, Mme Joseph, M. Bouchet, Mmes Borchio Fontimp, Chauvin, MM. D...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les I, II et III de l’article 1 er de l’ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 relative aux adaptations des règles d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux restent applicables jusqu’au 31 janvier 2021. Les mesures prises en application de c...

20/10/2020 — Amendement N° 11 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Adopté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 74-1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots: « collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots: « territoires mentionnés à l'article 72-3 » ; b) Les mots: « à ...

20/10/2020 — Amendement N° 10 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du Préambule de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « pays d'Outre-mer » ; 2° Les mots : « et conçues en vue de leur évolution démocratique » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi...

20/10/2020 — Amendement N° 9 2ème rectif. au texte N° 20202021-049 - Après l'article 6 (Rejeté)
Mmes Jacques, Tetuanui, Petrus, MM. Daniel Laurent, Brisson, Bascher, Mmes Deroche, Marie Mercier, MM. Savary, Charon

Après l?article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La Constitution est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du premier alinéa de l?article 72, les mots : « les collectivités d?outre-mer régies par l?article 74 » sont remplacés par les mots : « les pays d?Outre-mer » ; 2° Après le deuxième alinéa de l?article 72-3, il est in...