582 amendements trouvés
I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. II. – Alinéa 15 Suppr...
I. – Alinéa 13 Remplacer les mots : L’aide par les mots : À titre expérimental, pour une durée de deux années, à compter du 1 er janvier 2024, il est créée une aide II. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’avoir résidé pendant au moins cinq années consécu...
I. – Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour bénéficier de l’aide, les personnes doivent justifier soit d’être nées dans l’une des collectivités mentionnées à l’article L. 1803-2, soit d’y avoir résidé pendant au moins cinq années consécutives, soit de la résidence d’au moins un ascendant dans l’une de ces collectivités. II...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Soutien des progrès de l'enseignement et de la recherche Valorisation de la recherche Accélération de la modernisation des entreprises Financement des investissem...
Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 125 000 000 125 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 45 000 000 45 000 000 Vie étudiante Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports 5 000 000 5 000 000 Affaires maritimes, pêche et aquaculture Paysages, eau et biodiversité Expertise, information géograp...
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 5 000 000 5 000 000 Conditions de vie outre-mer 5 000 000 5 000 000 TOTAL 5 000 000 5 000 000 5 000 000 5 000 000 SOLDE 0 ...
Après l'article 55 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre au niveau législatif le pri...
Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20. » Exposé sommaire : Le présent amendement modifie les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passag...
I. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1° du b du 1 du I du même article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa, l...
Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe...
I. – Alinéa 24 Remplacer le mot : Sont par les mots : À l'exception des communes intégrées au sein d'une Métropole ou d'une Communauté urbaine et dont la population municipale est supérieure à 20 000 habitants, sont II. – Alinéa 27 Après les mots : études économiques, insérer les mots : à l'exception des communes intégrées au sein d'un...
I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de proroger le dispositif du prêt à taux zéro jusqu’en 2027, dans sa forme actuelle. Il est donc proposé de supprimer le recentrage du PTZ sur les seuls « logements neufs en collectif » dans les zones tendues...
Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code de...
Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.– Par dérogation au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts, les montants et tarifs des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux prévues à l’article 1519 H du même code ne sont pas revalorisés en 2024. II. – La perte de recette...
Après l’article 3 unvicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Après l’article 173, il est inséré un article 173 ... ainsi rédigé : « Art. 173 .... – L’exonération prévue au 4° bis du 2 de l’article 793 est plafonnée à 150 000 € par part re...
I. – Alinéa 10 Remplacer le montant : 1 759 € par le montant : 2 000 € II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur...
Alinéa 26 Compléter cet alinéa par les mots : ou son taux de vacance de logements est supérieur ou égal à la médiane du taux de vacance de logements par commune de France métropolitaine Exposé sommaire : Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n° 642 (2022-2023) visant à rendre le zonage de revitalisation rurale plus...