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Amendement N° II-354 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 novembre 2023 par : M. Piednoir, Mme Aeschlimann, MM. Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Mmes Bellurot, Belrhiti, Berthet, MM. Étienne Blanc, Bonhomme, Bonnus, Bouchet, Mme Valérie Boyer, MM. Burgoa, Cambon, Mmes Canayer, Chain-Larché, M. Chaize, Mmes de Cidrac, Ciuntu, MM. Darnaud, Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumont, Estrosi Sassone, Eustache-Brinio, Evren, MM. Favreau, Frassa, Mme Garnier, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Mme Gruny, MM. Gueret, Hugonet, Mmes Jacques, Josende, Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, M. Daniel Laurent, Mme Lavarde, MM. Le Rudulier, Lefèvre, de Legge, Henri Leroy, Mmes Lopez, Malet, Pauline Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, Mouiller, Mmes Muller-Bronn, Nédélec, M. de Nicolay, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Retailleau, Mme Richer, MM. Rojouan, Sautarel, Savin, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Tabarot, Mme Ventalon, MM. Cédric Vial, Jean Pierre Vogel, Bouloux, Cuypers, Khalifé, Mme Petrus.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 55 quinquies
Après l'article 55 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719-4 du code de l’éducation est complétée par les mots : «, qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement consacre au niveau législatif le principe de majoration des droits d’inscription universitaires pour les étudiants extra-communautaires. Si les droits d’inscription sont déjà majorés pour cette catégorie d’étudiants depuis 2019, ce régime différencié relève d’un simple arrêté en date du 19 avril 2019. Son rehaussement au niveau législatif permet d’envoyer un signal politique fort et de consolider son assise juridique, sans remettre pour autant en cause l’équilibre validé par le Conseil d’État dans son arrêt n° 430121 du 1er juillet 2020. Celui-ci avait en effet estimé que la majoration des droits universitaires pour les étudiants en mobilité internationale ne portait pas atteinte au principe d’égal accès à l’instruction dès lors qu’ils avaient accès comme les autres aux systèmes de bourse et d’exonération des droits universitaires offerts par les établissements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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