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582 amendements trouvés


14/05/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Rejeté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 7° de l’article 515-11, il est inséré un 8 ° ainsi rédigé : « 8° Ordonner une évaluation de la situation socio-professionnelle de la partie demanderesse et l’orienter, le cas échéant, vers une association agréée ou un service public de l’insertion et de l’emploi. » ; II...

14/05/2024 — Amendement N° 17 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Retiré)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots : et le danger par les mots : caractérisant le danger Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des Barreaux souhaitent que la vraisemblance des faits de violence allégués par la victime suffise à ét...

14/05/2024 — Amendement N° 16 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 515-9 du code civil, le mot : « victime, » est remplacé par les mots : « victime ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue notamment à l’article 515-11 du Code civil modifié par la loi n°2014-873 du 4 août 2014. NB ...

14/05/2024 — Amendement N° 15 2ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Tombe)
Mme Aeschlimann, MM. Rapin, Bruyen, Brisson, Mme Joseph, MM. Cadec, Milon, Panunzi, Pellevat, Anglars, Mmes Gosselin,...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11, les mots : « et le danger » sont remplacés par les mots : « caractérisant le danger » ; Exposé sommaire : Au vu de leur expérience de terrain et leur pratique professionnelle, de nombreuses associations et le Conseil National des...

14/05/2024 — Amendement N° 3 4ème rectif. au texte N° 20232024-558 - Article 1er (Adopté)
Mme Schalck, MM. Anglars, Bazin, Mmes Bellurot, Belrhiti, MM. Brisson, Bruyen, Mme Borchio Fontimp, M. Belin, Mme Dum...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 515-11 du code civil, les mots : « comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés » sont remplacés par les mots : « que la victime ou un ou plusieu...

06/03/2024 — Amendement N° 355 5ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mmes Aeschlimann, Jacques, MM. Milon, Piednoir, Mmes Malet, Lassarade

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

06/03/2024 — Amendement N° 325 4ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 14 (Adopté)
M. Bleunven, Mme Muriel Jourda, MM. Longeot, Sol, Pellevat, Khalifé, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud, Anglars, Henno, B...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « contribuer à », sont insérés les mots : « la réalisation d’un bilan de compétences et à ». Exposé sommaire : Les organismes de formation constat...

05/03/2024 — Amendement N° 357 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 19 (Tombe)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Tabarot, Henno, Daubresse, Mme Jacques, MM. Sido, Bruyen, Gremillet, Mmes Berthet, Romagny...

I. – Alinéa 6 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée La demande est écrite, précise et complète. 2° Troisième phrase Supprimer les mots : dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131-2 II. – Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa rédigé comme suit : « La transmission de la demande de protection fonctionnelle...

05/03/2024 — Amendement N° 356 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Belrhiti, MM. Khalifé, Henno, Daubresse, Mmes Jacques, Puissat, Berthet, Aeschlimann

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...

05/03/2024 — Amendement N° 282 3ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Adopté)
Mmes Aeschlimann, Jacques, Petrus, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Milon, Bonhomme, Mme Malet, MM. Rojouan, Bruy...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Aux missions accomplies dans le cadre d’un mandat spécial. » ; Exposé sommaire : L'amendement proposé vise à élargir les conditions d'autorisation d'absence pour les élus locaux, selon l'article L.2123-1 du code général des collectivités territoriales. Actuellement, cet article permet...

05/03/2024 — Amendement N° 281 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 27 (Retiré)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal est ainsi modifié : 1° Les mots : « titulaire d’une fonction exécutive locale, » sont supprimés ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ces dispositions sont également applicables aux titulaires d’une fonction exéc...

05/03/2024 — Amendement N° 280 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Adopté)
MM. Étienne Blanc, Lefèvre, Pointereau, Daubresse, Pellevat, Tabarot, Khalifé, Mme Jacques, M. Genet, Mme Joseph, MM....

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

05/03/2024 — Amendement N° 171 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 5 (Adopté)
M. Bas, Mme Di Folco, M. Le Rudulier, Mme Puissat, MM. Khalifé, Sautarel, Karoutchi, Mme Josende, MM. Grosperrin, Jea...

Alinéa 4 Compléter l’alinéa par les mots : et sont ajoutés les mots : «, dont, notamment, celles des groupements de collectivités territoriales dont est membre la commune » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre la prise en charge des frais occasionnés par les membres en situation de handicap, des organes délibérants des EPCI, ...

05/03/2024 — Amendement N° 170 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Après l'article 9 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Puissat, Dumont, ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Titulaire d’un mandat électif. » ; 2° Après l’article L. 2411-25, il est inséré un article L. 2411-… ainsi rédigé : « Art. L. 2411-…. – Le licenciement du salarié t...

05/03/2024 — Amendement N° 169 rectifié au texte N° 20232024-367 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Reichardt, Mme Noël, MM. Burgoa, Lefèvre, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou le ministre délégué en charge des collectivités locales, adopte par voie de circulaire un « Statut de l’élu local » rassemblant l’ensemb...

05/03/2024 — Amendement N° 168 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 23 (Rejeté)
M. Reichardt, Mme Noël, M. Burgoa, Mme Muller-Bronn, MM. Klinger, Jean Pierre Vogel, Mmes Dumont, Nathalie Goulet, MM...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Après l’élection et avant de prendre ses fonctions, tout élu local prête serment d’exercer son mandat dans le respect de la Constitution, de son Préambule, des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ai...

05/03/2024 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Retiré)
Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus, Berthet, MM. Panunzi, Cadic, Burgoa, Milon, Bonhomme, Piednoir, M...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots « minimale d’une année » sont remplacés par les mots « supérieure à la durée de la période d’essai, renouvellement compris ». Exposé sommaire : L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée natio...

05/03/2024 — Amendement N° 91 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 9 (Retiré)
Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus, Berthet, MM. Panunzi, Cadec, Burgoa, Milon, Mmes Ventalon, Lassar...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – À l’article L. 3142-83 du code du travail, les mots : « s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction » sont supprimés. Exposé sommaire : L’article L. 3142-83 du Code du travail permet à un salarié membre de l’Assemblée nat...

05/03/2024 — Amendement N° 74 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 18 (Retiré)
Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus, Berthet, MM. Burgoa, Milon, Piednoir, Mme Malet, MM. Cédric Vial,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...

05/03/2024 — Amendement N° 73 2ème rectif. au texte N° 20232024-367 - Article 18 (Rejeté)
Mme Aeschlimann, M. Sautarel, Mmes Jacques, Petrus, Berthet, MM. Burgoa, Milon, Piednoir, Mme Malet, MM. Cédric Vial,...

Rédiger ainsi cet article : I. – Au premier alinéa du I de l’article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « d’...