Amendements de Michelle Demessine

Dans le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement, supprimer les mots : , les cas dans lesquels une simple déclaration suffit Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration. ...

Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement par les mots : et à une évaluation par le conseil des biotechnologies de l'intérêt de cette recherche et des bénéfices éventuels attendus par l'organisme génétiquement modifié considéré Exposé sommaire : Cet amendement se jus...

Supprimer le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-3 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de refuser que l'utilisation confinée d'OGM soit possible par agrément simplifié, par le biais d'une simple déclaration.

Supprimer le 2° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, d'imposer le confinement d'OGM lors de leur transport. Cet article traite d'OGM sur lesquels des chercheurs travaillent et donc dont l'innocuité éventuelle n'a pas encore été évaluée. Il s...

I. – Dans le second alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 532-2 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme II. – En conséquence, effectuer la même insertion dans le 1° du II du même texte. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis d...

Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour ajouter deux alinéas dans l'article L. 532-1 du code de l'environnement, après le mot : avis insérer le mot : conforme Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de lier la compétence du gouvernement à l'avis donné par le conseil des biotechnologies.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots : un décret insérer les mots : en Conseil d'Etat Exposé sommaire : Amendement de précision. Un décret en Conseil d'Etat offre davantage de garanties d'indépendance et d'expertise qu'un décret simple.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis du conseil des biotechnologies sont rendus à la majorité qualifiée de l'ensemble de ces membres désignés et réunis en formation plénière. Ils comportent les contributions des membres qui souhaitent exprimer une ...

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée : La section économique et sociale est composée de représentants d'associations de consommateurs, d'associations de protection de l'environnement, de représentants d'associations professionnelles, notamme...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4 du code de l'environnement, après les mots : compétence scientifique et technique insérer les mots : et de leur indépendance Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'assurer de l'indépendance de la section scientifique du conseil des biotechnologi...

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-3 du code de l'environnement, après les mots : chargé d'évaluer les risques insérer les mots : et les bénéfices éventuels attendus Exposé sommaire : Le projet de loi ne donne pourtant au conseil des biotechniques une simple compétence d'évaluation des risques po...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le gouvernement s'engage à promouvoir au niveau international le principe de licences gratuites ou à des prix très avantageux pour les petits agriculteurs des pays en développement, ainsi que l'introduction de clauses de sauvegarde en leur faveur. Exposé sommaire : Cet am...

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les importations de denrées agricoles génétiquement modifiées sont interdites et le gouvernement s'engage à ouvrir un débat public national au sujet des organismes génétiquement modifiés. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de prévenir l'importation de denrées ...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « dans la limite des tarifs et montants visés au premier alinéa dudit article, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement étend les possibilités d'intervention du fond...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 137 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement entend mettre fin à la possibilité, pour le Ministère de l'Education nationale, de déduire de sa contribution au fonds pour l'insertion des personnes h...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 122-45-4 du code du travail est ainsi rédigé : « Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des personnes handicapées, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appro...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du I. de l'article 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, les mots : « avec la prestation de compensation » sont remplacés par les mots : « ...

En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi pour l'égalité des chances, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale aux termes de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après déclaration d'urgence (n° 203, 2005 - 2006). Exposé sommai...

Rédiger comme suit cet article : Les cinquième et sixième alinéas du IV de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports sont supprimés. Exposé sommaire : La loi relative aux libertés et responsabilités locales adoptée le 13 août 2004 a transféré la gestion du Syndicat des Transports d'Ile...

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 26 pour le II de l'article L. 331-14 du code de l'environnement : Le conseil d'administration procède à une analyse des résultats de l'application de la charte précédente, et délibère sur l'éventualité de sa révision douze ans au plus près de son approbation ou sa préc...