Amendements de Michelle Demessine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement rejettent une mesure qui favorise la précarité des travailleurs forestiers. En effet, cette disposition encourage le recours aux travailleurs occasionnels du fait des exonérations de charges qu'elle induit.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à toute forme d'exonération de cotisations sociales à la charge de l'employeur.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 732-54-8 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. – Pour l'appréciation de la durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles mentionnées au troisième alinéa du I de l'ar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent au transfert des compétences du parlement au gouvernement au titre de l'article 38 en ce qui concerne des demandes qui relèvent des accords paritaires.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le deuxième alinéa (1°) de l'article L. 731-42 du code rural, après les mots : « et calculée », sont supprimés les mots : «, dans la limite du plafond prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entendent s...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans le troisième alinéa (2°) de l'article L. 752-1 du code rural, après les mots : « les conjoints mentionnés au a du 4° de l'article 722-10 », sont insérés les mots : « ainsi que les concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité ». II. – Dans le même texte, apr...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-1 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : ... – Les retraités mentionnés au 3° de l'article L. 722-10 du présent code participant occasionnellement aux travaux de l'exploitation ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa (1°) et le troisième alinéa (2°) de l'article L. 731-14 du code rural sont complétés par les mots : « diminués du montant d'un abattement forfaitaire fixé par décret ». Exposé sommaire : La modification de l'assiette des cotisations sociales prévue par cet am...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 752-5 du code rural, sont supprimés les mots : « à l'expiration d'un délai déterminé par décret suivant le point de départ de l'incapacité de travail et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délai de carence existant ent...

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 752-5 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'indemnité journalière peut être maintenue en tout ou partie en cas de reprise d'un travail léger autorisé, si cette reprise est reconnue par le médecin-conseil de la mutualité sociale agricole comme ...

Remplacer le a) du 2. du II de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : …) Dans le premier alinéa le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » …) Dans le deuxième alinéa, les mots : « peut également prétendre au » sont remplacés par les mots : « a le » …) Les quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par un alinéa ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 732-26 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. - Le total de la pension de retraite forfaitaire et de la pension de retraite proportionnelle d'un exploitant agricole ou du conjoint d'un exploitant agricole ayant travaillé à temps ...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La couverture des dépenses des prestations d'assurance vieillesse est aussi assurée par le versement compensatoire d'une cotisation de solidarité des industries du secteur agroalimentaire, des centrales d'achat et de la grande distribution au prorata des bénéfices réalisés. Le mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que ce n'est pas aux paysans d'assumer les risques financiers de l'installation des jeunes agriculteurs.

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. ... – La société d'aménagement foncier et d'établissement rural informe les maires des communes de toutes les déclarations d'intention d'aliéner portant sur des b...

Supprimer le 8° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la limitation du contrôle pour la transmission des biens familiaux jusqu'au troisième degré inclu ne se justifie pas.

Supprimer les 3° et 4° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il est inacceptable de réduire le contrôle des structures au profit des formes sociétaires existantes.

Supprimer le 2° du II de cet article. Exposé sommaire : Le relèvement du seuil à partir duquel s'exerce le contrôle des structures ne peut qu'encourager la concentration foncière et fragiliser le renouvellement des générations dans l'agriculture au profit des plus grandes exploitations.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que tout assouplissement du contrôle des structures risque d'exacerber la concentration foncière et la hausse du prix foncier, qui sont autant d'obstacles à l'installation des jeunes agriculteurs.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les jeunes agriculteurs ne bénéficiant pas de tous les diplômes requis pour leur installation peuvent bénéficier d'une dotation jeune agriculteur dont la minoration est fixée par décret. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit encouragée l'installati...