Amendements de Michelle Meunier

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa de l’article L. 423-22, après le mot : « enfance », sont insérés les mots : « ou à un tiers digne de confiance » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 435-3, après les m...

Alinéa 2 Substituer aux mots : et après recueil de l'avis de l'enfant lorsque ce dernier est capable de discernement Les mots : et après recueil et prise en compte de l'avis de l'enfant . Exposé sommaire : L’audition de l’enfant, avant toute décision visant à le confier ou non à un tiers digne de confiance, a pour objet d’éclairer le m...

Alinéa 2 Remplacer les mots : âgé de plus de treize ans par les mots : capable de discernement Exposé sommaire : Cet article prévoit que l’enfant âgé de plus de treize ans doit donner son consentement à la modification de son nom, lors de l’adoption simple ou lors de la demande du ou de ses adoptants. Le fait que l'avis de l'enfant soit l...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article 147-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 147-1. – Un Conseil national, placé auprès du ministre chargé des affaires sociales, est chargé de faciliter, en liaison avec le ministère des affaires étrangères, l...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : à partir de la remise de celui-ci et jusqu’au prononcé du jugement d’adoption Exposé sommaire : Jusqu’au prononcé du jugement d’adoption, les futurs adoptants ne disposent pas de l’autorité parentale qui relève toujours de l’ASE. La proposition est un amendement de forme pour préciser les condit...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant la possibilité d’étendre les missions de l’agence française pour l’adoption définies à l’article L. 225-15 du code de l’action sociale et des familles à...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la politique de l’adoption internationale depuis 1960. Il s’accompagne d’éléments chiffrés et identifie les leviers permettant de re...

Alinéa 5, première phrase 1° Après le mot : atteinte insérer le mot : potentielle 2° Après le mot : impropre insérer les mots : ou inconfortable Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, la phase de constat des dégâts occasionnés telle qu’actuellement prévue n’est pas satisfaisante. En effet, contrairement à...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 122-9 du code des assurances, il est inséré un article L. 122-... ainsi rédigé : « Art. L. 122-.... – Les contrats d’assurance garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France ouvrent droit à la garantie de l’assuré con...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L.125-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque le caractère anormal de l’intensité de l’agent naturel n’a pas pu être démontré dans le cas des phénomènes d’échouage d’algues sargasses, le comité int...

Alinéa 5, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : et de se faire accompagner par un expert de son choix Exposé sommaire : En cas de contestation, il semble légitime que l’assureur informe explicitement l’assuré de son droit à se faire accompagner par un expert de son choix.

Alinéa 5, troisième phrase Après les mots : à l’assuré insérer les mots : un compte-rendu des constatations effectuées lors de chaque visite, ainsi que Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre aux sinistrés de disposer, en plus du rapport d’expertise final, d’une trace écrite des constatations effectuées par les experts à ...

Alinéa 5, première phrase Après le mot : couvrent insérer les mots : une étude de sol et Exposé sommaire : En matière de sécheresse – réhydratation des sols, eu égard au caractère progressif de la manifestation des dommages occasionnés, il semble opportun que l’indemnisation permette systématiquement une étude de sols pour permettre d’app...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le même article L. 3111-2 du code de la santé publique est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2022, le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l’autorité parentale ou dont on assure la tutelle à l’obligation de vaccina...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 114-1 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions dérivant d’un contrat d’assurance relatives à des dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus c...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le 34° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé : « Art. 200…. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu...

I. Alinéa 4 1° Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Remplacer le mot : vingt-six par le mot : vingt-huit II. Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les dispositions du code civil font état des conditions qui doivent être remplies au jour du dépôt de la requête en adoption, ou, à tout le moins, au jour où ...

Alinéa 10 L’alinéa 10 est ainsi rédigé : « Outre le tuteur, qui préside les réunions du conseil de famille, mais n’y vote pas, chaque conseil de famille comprend : » Exposé sommaire : Amendement de repli. La PPL prévoit que le tuteur deviendrait membre à part entière du conseil de famille des pupilles de l’État par référence à la tutelle d...

Alinéa 10 I. Supprimer les alinéas 10 à 17 II. Les alinéas 37 à 42 sont ainsi rédigés : « 2° L’article L. 224-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 224-12 . – Sont déterminées par décret en Conseil d’État : 1° La composition et les règles de fonctionnement du ou des conseils de famille institués dans le département en application de l'article ...

Alinéa 3 Supprimer les alinéas 3 à 18 Exposé sommaire : Cet article 13 est celui qui soulève le plus de difficultés. C’est également l’un de ceux qui pourraient être déclarés non-constitutionnels et non-conventionnels, au regard de l’article 8 de la Conv. EDH. Bien que placé sous un titre consacré aux pupilles de l’État (renforcement de leu...