Amendements de Michelle Meunier

I. – Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéas 56 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le groupe socialiste, écologiste et républicain est opposé à l'instauration d'une soit-disant règle d'or qui ne vise le pilotage des comptes de la protection sociale que par le contrôle de la dépense et qui conduit aux politiques de réducti...

I. – Alinéas 13, 18, 19, 26, 69 et 70 Supprimer les mots : et du régime d’assurance chômage II. – Alinéa 22 et 36 Supprimer les mots : et le régime d’assurance chômage III. – Alinéa 35, deuxième phrase Supprimer cette phrase. IV. – Alinéas 38, 40 et 49 Supprimer les mots : ou au régime d’assurance chômage V. – Alinéas 43, 45, 50, 73 ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Présentant un état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité ; Exposé sommaire : Le groupe Soci...

Alinéa 29 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il s’accompagne d’une présentation de l’état des besoins, selon les territoires, des moyens humains, matériels et financiers pour satisfaire les besoins en santé de la population et assurer la réalisation effective du principe d’accès universel à un service public de qualité. Expo...

Alinéa 2 Remplacer les mots : Un tribunal judiciaire spécialement désigné connaît par les mots : Un ou plusieurs tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent Exposé sommaire : L’article 34 du projet de loi attribuait initialement la compétence juridictionnelle des actions relevant du devoir de vigilance à un ou plusieurs tribun...

Après l’alinéa 13 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° L’article 56-2 est ainsi modifié : a) À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « du magistrat » sont remplacés par les mots : « du juge des libertés et de la détention saisi par le magistrat » ; b) À la fin du septième alinéa, les mots : « non susceptibles de recours » son...

I. - Alinéa 3 Rétablir les a à c dans la rédaction suivante : a) En prévoyant l’application d’une assiette minimale de cotisations pour l’acquisition de droits à l’assurance vieillesse pour les personnes travaillant sous le régime du contrat d’emploi pénitentiaire ; b) En prévoyant l’affiliation des personnes travaillant sous le régime du co...

Après l’alinéa 55 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° La durée minimale hebdomadaire et/ou mensuelle de travail effectif de la personne détenue ; Exposé sommaire : Au même titre que le projet de loi prévoit la définition par décret en Conseil d’État des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail effectif de la personne détenu...

Alinéa 7, troisième phrase Après le mot : avis insérer les mots : non contraignant Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer dans la loi le principe d’indépendance de la justice. Si l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut effectivement revêtir un motif d’intérêt public d’ordre pédagogique, informatif, culturel o...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de détention des personnes LGBT+ et permettant d’identifier les solutions visant à améliorer l’effectivité de leur droit et le maintien de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite le Gouvernement, sur le fondement de l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures relevant du domaine de la loi visant à adapter le code de procédure pénale aux évolutions induites par une directive européenne en matière d’entraide pénale internation...

Après l’alinéa 26 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du premier alinéa de l’article 24, après le mot : « bâtonnier », sont insérés les mots : « et après consultation du procureur général ». Exposé sommaire : En l’état actuel du droit positif, l’article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose que « lorsque l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : dans des conditions définies par voie règlementaire Exposé sommaire : Le présent article 28 propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Si bâtonnier d...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre IV du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : 1° Les articles L. 432-1 et L. 432-2 sont ainsi rédigés : « Art. L. 432-1. – Les membres du parquet général sont chargés des fonctions de rapporteur public. « Le rapporteur p...

Alinéa 9, seconde phrase Supprimer les mots : ou de saisir directement la juridiction disciplinaire Exposé sommaire : Le présent article propose une réforme du régime de discipline des avocats. Il prévoit notamment que toute réclamation déposée à l’encontre d’un avocat puisse être instruite par le bâtonnier. Lorsque, suite à cette instructi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article habilite, sur fondement de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement à prendre des mesures législatives par voie d’ordonnance pour rassembler l’ensemble des règles relatives à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels. Les membres du groupe socialiste, écol...

Alinéa 38 Compléter cet alinéa par quatre phrases ainsi rédigées : Ces deux voies de rupture du contrat d’emploi pénitentiaires sont distinctes. Elles sont sans effet sur le classement de la personne détenue au travail. Leurs conditions de licéité respectives seront précisées par voie réglementaire. Sont également prévues par voie réglementai...

Alinéa 31 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le régime général du contrat d’emploi pénitentiaire à durée déterminée est encadré par voie réglementaire, en particulier : les cas dans lesquels il est autorisé ou interdit d’y avoir recours, ses durées minimale et maximale, la possibilité ou non de son renouvellement et, le cas é...

Compléter cet article par les mots : et les hôpitaux psychiatriques Exposé sommaire : L’article 11 A confère aux bâtonniers ou à leur délégué un droit de visite, limité à leur ressort, des locaux de garde à vue, des lieux de rétention administrative, des zones d’attente, des établissements pénitentiaires et des centres éducatifs fermés. Le ...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : La décision de refus d’affectation est motivée. Cette décision est susceptible de recours. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une entrée dans le travail en plusieurs étapes. Si une personne détenue souhaite travailler, sa demande est examinée en commission disciplinai...