Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Amendement n° 249, après l’alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les résidences peuvent se prévaloir de la qualification de résidence universitaire ou résidence jeunes actifs après déclaration de ce statut au représentant de l’État dans le département, après accord de celui-ci ou, faute de réponse, au bout de deux mois, sous ré...

Avant l'article 6 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La promotion de la santé, au sens d’un état de complet bien-être physique, mental et social, par la prise en compte systématique, en amont des projets de planification, de l’ensemble des ...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le décret en Conseil d’État, mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement, fait état des produits d’ameublement concernés par l’étiquetage prévu au même article. Sa publication intervient au plus tard le 1er juillet 2020. Exposé sommaire : Alors qu’un logement su...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au plus tard le 1 er janvier 2020, le décret en Conseil d’État mentionné à l’article L. 221-10 du code de l’environnement fait état des modalités d’étiquetage spécifiques nécessaires à la protection des femmes enceintes et des enfants en fonction des niveaux d’émissions en pollu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement déposé à l’article 12 quinquies, il est proposé de supprimer les alinéas qui écornent la loi Littoral. La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi Littoral est une loi essentielle pour la préservation de notre environnement et de notre cadre de vie ; elle a mis fin à des pratiques destructrices et elle fait aujourd'hui un très large consensus, à raison, chez nos concitoyens. En dehors des cent mètres, il y a des zones qui suscitent les in...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « En cas d'absence d'acceptation par un des locataires ou occupants de bonne foi des offres de vente ment...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La loi ALUR et la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ont renforcé la protection du locataire dont le propriétaire souhaitait délivrer un congé, face aux abus constatés : non respect des motifs réels (pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieu...

Alinéa 28 Remplacer les mots : d’un mois par les mots : de trois mois Exposé sommaire : Le bail mobilité pourrait, compte tenu de la souplesse qu’il offre, écarter de la location classique un nombre important de biens. Ce nouveau dispositif pourrait être utilisé pour contourner la réglementation sur la location en meublé de tourisme, que...

Alinéas 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Selon cet article adopté par la commission des affaires économiques, le délit d'occupation et de maintien dans le domicile d'autrui s'appliquerait à l’occupation et le maintien dans tout local d'habitation d’occupants sans titre. Il a pour effets de condamner ces occupa...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d’État, relatif à la salubrité des habitations traitée dans le titre II du règlement sanitaire départemental, est publié dans un délai d’un an après promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : La Loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative aux transfert...

Après l'article 57 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les règlements sanitaires départementaux mentionnent l’obligation de transmission au représentant de l’État dans le département lorsque l’insalubrité des locaux d’habitation au sens des articles L. 1331-23 à L. 1331-32 du code de la santé publique est avérée ou probable. Exposé...

Après l'alinéa 149 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L'article 44 quater de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou de constr...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé à compter du 1 er janvier 2019. Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009, a créé à titre expérimental le statut de « résident tem...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre I er du titre IV du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié 1° Le premier alinéa de l’article L. 641-1 est ainsi rédigé : « Après avis du maire, le représentant de l’État dans le département peut procéder, par voie de réquisition, pour une durée maximum d’un an renouve...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 2° de l’article L. 642-10, le 2° de l’article L. 642-11 et l’article L. 642-12 sont abrogés ; Exposé sommaire : Les propriétaires personne morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à une procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux et mise en location, le temps ...

Après l'article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-12-... – Par dérogation aux articles L. 631-7 et L. 631-12, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement oc...

Après l’article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les résidences nouvelles répondant aux critères fixés par le premier alinéa, bénéficiant d’un agrément financier du ...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « ou de vendre » sont supprimés. Exposé sommaire : Le co...

Alinéa 30 Après le mot : meublé insérer les mots : ou si le locataire reste et est laissé en possession des lieux Exposé sommaire : La possibilité de requalifier le bail mobilité en bail meublé doit être explicite autant pour protéger le locataire que pour donner la possibilité au bailleur, dans une démarche particulière, de maintenir son...