Interventions en hémicycle de Michelle Meunier

La commission des lois a prévu la mise en place de brigades cynophiles dans le cadre d’une police intercommunale sur décision conjointe du président de l’EPCI et des maires des communes où les agents de police municipale sont affectés. Cette méthode consensuelle inspire le présent amendement, qui vise une délibération du conseil municipal pour...

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux. Il s’agi...

Cet amendement a pour objet de prendre en considération la fin du service de l’animal, qui peut être une fin de service ordinaire ou une fin de service anticipée, à l’issue de la période active, afin d’envisager son placement dans les meilleures conditions, dès lors qu’il est en parfaite santé et ne présente aucun caractère dangereux. Il s’agi...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le recours par des Français à l’euthanasie et au suicide assisté est une réalité, que ce soit à l’étranger ou à l’intérieur même de nos frontières. Plusieurs d’entre eux se rendent chaque année en Belgique pour bénéficier d’une euthanasie ou en Suisse pour obtenir une assistance ...

Cet amendement tend à supprimer l’article 1er de la proposition de loi et donc à ne pas inscrire dans la loi le droit à l’aide active à mourir. Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, à titre personnel, je suis contre la suppression de cet article, car, si la loi Claeys-Leonetti n’est pas suffisamment et uniformément appliquée sur le te...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous débattons ce jour de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale, dont le texte transmis par l’Assemblée nationale porte principalement sur la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés. Derrière ce jargon, il faut comprendre qu’il ...

Afin d’éviter le versement sur un compte joint, qui pourrait priver la personne en situation de handicap de l’autonomie de gestion de ses ressources, ce qui constitue un facteur de dépendance supplémentaire, il est proposé de rendre obligatoire le versement de l’AAH sur un compte bancaire individuel au nom de l’allocataire.

Je présente cet amendement sans illusion, puisqu’il s’agit d’une demande de rapport et que je connais le sort de ces demandes au Sénat. Cet amendement vise donc à demander un rapport qui évalue l’impact réel de l’application de cette proposition de loi et nous fasse connaître dans le détail la source et le mode de calcul des chiffres annoncés ...

Cet amendement va dans le même sens que les deux précédents et reprend une proposition formulée par les associations de personnes en situation de handicap, notamment l’APF qui participe au collectif Handicaps. Par cette précision législative, les représentants des usagères et des usagers porteurs de handicaps entendent faire valoir leur droit ...

Nous ouvrons le chapitre consacré à la gouvernance des établissements publics de santé, dans cette proposition de loi qui se veut être la traduction sur le plan de l’organisation des soins des conclusions du Ségur de la santé. Dans l’esprit des soignants comme dans celui de bon nombre de nos concitoyens, attachés au bon fonctionnement du systè...

Mon amendement vise à apporter des précisions sur les deux points que vient d’évoquer mon collègue : le protocole de coopération et les équipes qui sont mentionnées. Celles-ci deviendraient des équipes de soins définies dans le code de la santé publique. J’ajoute que ces amendements ont été travaillés avec le collectif Handicaps, qui représent...

Comme mon collègue, je fais confiance à M. le ministre. Je retire donc l’amendement, même si nous resterons vigilants.

L’article 5 bis encadre et définit le contenu du projet médical d’établissement. Pour l’heure, la loi n’en fait pour ainsi dire mention nulle part. C’est pourquoi nous devons saisir cette occasion pour y inclure les questions relatives au handicap. Une étude menée par Handifaction, qui synthétise 4 384 réponses recueillies entre le 1er ...

Monsieur le ministre, les conclusions de notre commission d’enquête ont étayé l’avis que beaucoup se sont forgé depuis un an : notre pays n’était pas suffisamment préparé à la gestion d’une telle crise sanitaire. Nos sphères décisionnelles et scientifiques étaient mal coordonnées et la communication de votre gouvernement n’a pas toujours su con...

Cet amendement n’a plus d’objet, me semble-t-il, puisque ses dispositions s’appuyaient sur celles d’un amendement à l’article 10, qui n’a pas été adopté. Je le retire donc, madame la présidente.

À la colère exprimée par Laurence Cohen, à l’exaspération, à la déception et à l’incompréhension exprimées par nos collègues des groupes situés de mon côté de l’hémicycle, s’ajoute pour moi un goût amer. Ce qui vient de se passer au Sénat suscite une certaine amertume, cela a été souligné. Cela ne ressemble pas à nos débats : nous en avons eu ...

Cet amendement vise à autoriser la vente de tests ADN généalogiques tout en installant un régime juridique protecteur pour l’utilisateur. Ces tests sont déjà autorisés dans de nombreux pays voisins et européens. Ils permettent à l’utilisateur d’être renseigné sur la répartition géographique de ses origines génétiques. Les tests ADN généalogiqu...

Je regrette la réponse du Gouvernement, parce que rien n’est plus néfaste pour une société que d’organiser l’impunité. En fin de compte, on le sait très bien, ces tests continueront à exister et à envahir les écrans et la publicité. Et puisque ces tests font l’objet d’un réel engouement, déjà évoqué ici, les Françaises et les Français continue...

Cet amendement vise à ouvrir la conservation des embryons aux centres agréés, publics ou privés. Réserver les activités de conservation et de mise en œuvre de la procédure d’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un problème de cohérence en ce qui concerne le remboursemen...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, en première lecture, les socialistes ont formé le vœu que nous puissions « fixer des limites, tracer des frontières et ainsi contribuer à définir l’espace où se loge l’humanité dans la promesse infinie de la technologie ». Pour permettre à la recherche scientifique de progres...