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731 amendements trouvés


26/03/2024 — Amendement N° 32 rectifié au texte N° 20232024-443 - Article 1er (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221-18. – Le f...

26/03/2024 — Amendement N° 18 2ème rectif. au texte N° 20232024-443 - Article 1er ter A (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la peine plancher mise en place en commission en cas d’homicide routier. Un amendement du rapporteur en commission a rétabli à l’article 1 er ter A, l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers, limité toutefois à l’homicide routier. Cet article ...

25/03/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 20232024-446 - Article 1er bis AA (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction. Un...

25/03/2024 — Amendement N° 42 au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procé...

25/03/2024 — Amendement N° 41 au texte N° 20232024-446 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : « Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dr...

25/03/2024 — Amendement N° 40 au texte N° 20232024-446 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présen...

25/03/2024 — Amendement N° 39 au texte N° 20232024-446 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêt...

25/03/2024 — Amendement N° 38 au texte N° 20232024-446 - Article 3 (Rejeté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à titre onéreux et les mots : à des fins d’habitation Exposé sommaire : L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Un...

25/03/2024 — Amendement N° 37 au texte N° 20232024-446 - Article 1er (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Bitz, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un a...

25/03/2024 — Amendement N° 36 au texte N° 20232024-446 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacove...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxi...

11/03/2024 — Amendement N° 6 au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Rejeté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Hay...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 311-1-1. - La responsabilité de plein droit prévue au premier alinéa de l’article 1253 du code civil n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités agricoles au sens de l’article L. 311-1, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont conformes aux lois et aux règl...

11/03/2024 — Amendement N° 5 au texte N° 20232024-389 - Article 1er (Rejeté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Hay...

Alinéa 5 Remplacer les mots : économiques existant antérieurement à l’acte ouvrant le droit de jouissance de la personne qui allègue subir le dommage mentionné au premier alinéa, par les mots : , quelle qu’en soit la nature, préexistant à l’installation de la personne lésée, qui sont Exposé sommaire : S’agissant de l’exonération de respon...

11/03/2024 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20232024-311 - Article 1er (Rejeté)
MM. Lévrier, Patriat, Mmes Havet, Cazebonne, MM. Bitz, Buis, Buval, Mme Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli, Lemo...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance est ainsi modifié : 1° Substituer aux mots 2023-2024 les mots 2025-2026 ; 2° Après les mots : « d’enfants” », sont insérés les mots : « géré ou financé par une collectivité publique et ». Exposé sommaire :...

05/03/2024 — Amendement N° 259 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Adopté)
Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, ...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

05/03/2024 — Amendement N° 194 rectifié au texte N° 20232024-367 - Article 17 (Rejeté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Hay...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n'a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d'accueil...

04/03/2024 — Amendement N° 339 au texte N° 20232024-367 - Article 16 (Adopté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Hay...

Rédiger ainsi cet article : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2123-18-2 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut, par délibération, étendre le bénéfice de ce remboursement à toute autre réunion liée à l’exercice du man...

04/03/2024 — Amendement N° 258 au texte N° 20232024-367 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Havet, M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, MM. Fouassin, Haye, ...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3132-4, il est inséré un article L. 3132-… ainsi rédigé : « Art. L. 3132-…. – Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’a...

04/03/2024 — Amendement N° 195 au texte N° 20232024-367 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Bitz, Mme Schillinger, MM. Mohamed Soilihi, Buis, Buval, Mmes Cazebonne, Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Hay...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-10-... ainsi rédigé : « Art. L. 5211-10-.... – Le président peut décider que la réunion du bureau se tient en plusieurs lieux, par visioconférence. « Lorsque la réunion ...