Amendements de Mireille Jouve

I. – Alinéa 2 Remplacer le montant : 26 851 874 416 par le montant : 26 861 874 416 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

I. – Alinéas 6 à 60 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : ...° Après le 8 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 8 ... Les livraisons de locaux, pour la seule partie dédiée à l’hébergement, aux établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des famill...

I. – Alinéas 6 à 60 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 3° Au 8 du I de l’article 278 sexies, après les mots : « de l’article L. 312-1 », sont insérés les mots : « et de l’article L. 281-1 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de re...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° du I de l’article 1010 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Sur les certificats d’immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) et carrosserie HANDICAP assurant un trans...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 26 851 874 416 par le nombre : 27 490 527 462 Exposé sommaire : Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 30, 05€, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21, 02€. Aussi, afin de permette à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de location, au locataire du logement lorsque la consommation énergétique primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « …° Réduction d’impôt accordée au titre de la formation aux premiers secours « Art. 200 ... – Ouvrent...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéas 31 et 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : C – Le Gouvernement, le réseau CCI France et l’ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi de finances afin d’estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaire...

Alinéa 86 Après les mots : fonctionnant au gaz naturel insérer les mots : ou au gaz de pétrole liquéfié Exposé sommaire : Certains des équipements concernés par le présent article fonctionnent déjà au GPL, notamment dans le domaine de la manutention. Cette énergie n'est pas mentionnée alors qu'elle permet de limiter les émissions de CO2 ...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Les propriétés non bâties incluses dans une zone mentionnée au titre des articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des...