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Déposé le 21 novembre 2019 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Requier, Collin, Castelli, Alain Bertrand, Corbisez, Dantec, Gabouty, Mme Jouve, M. Roux.
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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