Amendements de Mireille Schurch

Alinéa 31 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d’une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian de référence minoré comporte un risque inflationniste et engendrera des difficultés accrues, voire la possibilité de l’excl...

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la révision annuelle du loyer a été effectuée, le nouveau contrat de bail à échéance du précédent ne peut comporter une augmentation discrétionnaire du loyer. Exposé sommaire : Cet amendement de repli, suggéré par des locataires en difficulté, part du constat que les loyers connai...

Alinéa 26, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l’indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l’é...

Alinéas 15 à 21 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d’un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Alinéa 11 Remplacer le taux : 20 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-ci autorise les propriétaires à imposer des loyers supérieurs de 20 % au ...

I. – Alinéa 10 1° Première phrase Remplacer les mots : , un loyer médian de référence majoré et un loyer médian de référence minoré par les mots : et un loyer médian de référence majoré 2° Seconde phrase Remplacer les mots : , loyers médians de référence majorés et loyers médians de référence minorés par les mots : et loyers médians d...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d’habitation afin de permettre l’élaboration d’un loyer médian fiable. Cette collecte s’appuie sur les données de l’administration fiscale. Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de ce di...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le parc de référence pour l’observation et l’analyse des loyers est constitué de tout le parc locatif privé et public, hors locations meublés et micro-logements de moins de 12 m². Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le parc de référence pour la définition du loye...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l’instauration d’un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013. Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l’encadrement des loyers dans le sect...

Alinéa 32 I. – Remplacer le montant : 3 000 € par le montant : 6 000 € II. – Remplacer le montant : 15 000 € par le montant : 30 000 € Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les amendes prononcées pour motif frauduleux du congé reprise du logement soient réellement dissuasives.

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : … Après l’article 11-1, il est inséré un article 11-... ainsi rédigé : « Art. 11-... – Lorsqu’un immeuble indivis ayant cinq locaux d’habitation ou plus est mis en copropriété, les baux en cours sont prorogés de plein droit d’une durée de six ans de plus que leur durée contractuelle ou lé...

Alinéa 53, première phrase Supprimer les mots : à la réalisation de l’état des lieux et Exposé sommaire : Cet amendement tend à limiter aux seuls frais liés à la rédaction du bail les dépenses susceptibles d’incomber pour moitié au locataire. Le projet de loi prévoit la limitation des services qui peuvent faire l’objet d’une facturation pa...

Alinéas 49 et 50 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit consacrée législativement la possibilité de prélever des pénalités pour retard de paiement de loyers et de charges dans le contrat de location. Ils estiment en effet, que le plus souvent, lorsque le loyer est payé avec retard, c...

Alinéa 20 Supprimer les mots : et le loyer médian de référence majoré Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que l’encadrement des loyers tel que prévu par la présente loi accompagne en réalité la hausse de ceux-ci et permettra dans un certain nombre de cas, leur relèvement, contrairement aux objectifs affichés de renforce...

Rédiger comme suit : I. Après le chapitre IX du titre III du livre deuxième du code de commerce, est ajouté un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « De l'instauration d'un de droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés...

I - Alinéa 3 Remplacer le mot « septième » Par le mot « dixième » II - Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer...

Avant l’article 35 il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport portant sur l’intérêt de modifier les règles applicables aux administrateurs d'une mutuelle, union ou fédération, afin de renforcer leurs droits et faciliter l...

Rédiger comme suit : I. Au chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de commerce, sont ajoutées deux sections 3 et 4 ainsi rédigées : « Section 3 « De l'instauration d'un de droit de priorité accordé aux salariés en cas de cession d'un fonds de commerce « Art. L. 141-23. – Les salariés, au sens de l’article L.1111-2 du code du travail, ...

Alinéa 3 Alinéa 3 après le mot : « démocratique » cet alinéa est ainsi rédigé : « attribuant à chaque associé de l’entreprise, une seule voix lors des votes en instances statutaires, indépendamment de son apport en capital ou du montant de la contribution financière versée à l’entreprise ; » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé : « « ainsi que les modalités de mise en place de la parité entre les femmes et les hommes dans les instances décisionnelles des entreprises du secteur » Exposé sommaire : Il s’agit d’une première étape dans la mise en œuvre effective de l’égalité entre les femmes et les h...