Amendements de Mireille Schurch

I. Alinéa 16 Cet alinéa est ainsi rédigé : « L. 240-4 En cas de modification des modalités de la cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 240-1 et 240-2 ». II. Alinéas 32 et 33 Remplacer ces alinéas par un alinéa est ainsi rédigé : « L. 240-9.- En cas de modification des ...

I. Alinéa 14 Cet alinéa est ainsi rédigé : « L. 141-25.- En cas de modification des modalités de cession, celle-ci nécessite une nouvelle procédure et est de nouveau soumise aux dispositions des articles L. 141-23 et 141-24 ». II. Alinéas 30 et 31 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « L. 141-29.- En cas de modification des ...

Alinéa 16 I.Après l’alinéa 16 il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères sociaux, ...

Alinéa 13 I. Après l’alinéa 13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 141-25-1- Les salariés qui présentent une offre bénéficient à égalité d’offre d’ un droit de préférence de rachat. Un décret pris en conseil d’état fixe les modalités d’application de cet article et définit la notion d’égalité d’offre au regard de critères s...

Après l'article 20 bis, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Dans l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « médicale, psychique et sociale » sont remplacés par les mots : « médicale, psychique ou sociale » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article L.345-2-2 ne prend pas en c...

Alinéa 82 Alinéa 82, compléter cet alinéa, par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la retenue sur le dépôt de garantie correspond à des travaux incombant normalement au locataire et que le coût de ces travaux est supérieur à 150 €, le bailleur doit présenter au locataire une facture acquittée émanant d'un professionnel. Exposé sommaire : L...

Après l’article 22 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. Après le sixième alinéa de l’article L. 261-D du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les logements foyers » II. Les éventuelles conséquences financières de ces dispositions sont compensées par une augmentation à due concurrence du ta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté à l’Assemblée Nationale, cet article a pour objet de permettre aux organismes extérieurs auxquels les départements confient la mission d’assurer la prise en charge hôtelière des familles dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance, de recouvrer les éventuelles participation des familles au fi...

I. Alinéa 4 à 6 supprimer ces alinéas II. Alinéa 13 à 15 supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les dispositions concernées par le présent amendement tendent, selon l'exposé des motifs, à harmoniser et à sécuriser le cadre d'action des organismes de logement social pour le rendre plus simple et plus lisible. Or, les dispositions envi...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé : « Dans ce cadre, est mis en place un dispositif de collecte systématique des baux d'habitation afin de permettre l'élaboration d'un loyer médian fiable. Cette collecte s'appuie sur les données de l'administration fiscale. Un décret en conseil d''Etat définit les modalité d'applicat...

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l'instauration d'un moratoire sur les loyers dans le secteur public, avant le 31 décembre 2013 » Exposé sommaire : Alors que le présent projet de loi, se donne pour objectif l'encadrement des loyers dans le ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité offerte par cet article de recourir à la procédure du mandat d'aménagement au profit d'une personne privée.

Après l'alinéa 19, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°bis Fixer un ou des coefficients d'occupation des sols qui déterminent la densité de construction admise : -dans les zones urbaines et à urbaniser ; -dans les zones à protéger en raison de la qualité de leurs paysages et de leurs écosystèmes pour permettre, dans les conditions précisées...

Après l'article 70, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi modifié : -Le premier alinéa du I est complété par les mots suivants : « ou, dans le cas de l’exercice du droit de préemption prévu par le chapitre I du titre Ier du livre II du code de l'urba...

Alinéa 50 et 51 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que si l'ancien propriétaire renonce à la rétrocession, il n'est dans ce cas pas nécessaire de lui permettre d'obtenir de la justice des dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption. Sécuriser le droit de préemption pour les pro...

Alinéa 42 Rédiger comme suit cet alinéa « Tout changement d'affectation du bien acquis par l'exercice du droit de préemption, dans la limite des usages prévus à l'article L. 210-1, doit faire l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la collectivité ». Exposé sommaire : Les auteurs souhaitent par cet amendement sécuriser le changeme...

Alinéa 1 Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° « Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également être exercés pour lutter contre la spéculation immobilière et foncière » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent étendre ...

Alinéa 17 I. Alinéa 17 Après le mot : « avis »; inséré le mot : « conforme » II. Supprimer l'alinéa 18 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la volonté de faire des ZAD intercommunales doit faire l'objet d'une délibération conforme de la part des communes incluse dans le périmètre de la zone. Ils considèrent ains...

Avant l'article 70, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre possibl...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.