Amendements de Mireille Schurch

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 13 à 15 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne pensent pas qu'il soit pertinent de considérer qu'une zone d'urbanisation future non mise en oeuvre au bout de 9 ans doive automatiquement redevenir de la zone agricole ou naturelle… Ce serait priver les collectivités d'avoir une vision à long terme, et p...

Alinéa 71 I. Alinéa 71, première phrase Remplacer les mots « ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, le conseil municipal procède » par les mots « et les conseils municipaux procèdent » II. Alinéa 71, deuxième phrase Remplacer les mots : « ce même organe délibérant » par les mots : « ces mêmes organes délibérants » E...

Alinéa 66 Après l'alinéa 66, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 10° bis l'article L.123-10 est ainsi modifié : au deuxième alinéa, après les mots « l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale » sont insérés les mots « et des conseils municipaux » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considère que...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne faut pas contraindre les collectivités et les communes à s'engager dans la réalisation d'un PLU intercommunal. Une telle démarche doit résulter de la volonté des communes et non s'imposer à elles en faisant partie des compétences obligatoirement trans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la démarche proposée par cet article est particulièrement brutale alors même que nombre de POS n'ont aujourd'hui pas besoin d'être modifié.

Alinéa 3 et 4 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent article témoigne d'un désengagement de l'Etat dans ses missions d'assistance aux collectivités.

Alinéas 59 et 60 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit imposé un périmètre de SCOT incluant au moins deux EPCI. Ils considèrent qu'une telle mesure, à mettre en relation avec l'obligation de PLU intercommunaux, porte atteinte au principe de libre administration des collectivités ...

Alinéa 100 Après les mots : « La maîtrise des flux de déplacement et de marchandises » Insérer les mots : « notamment par voie ferré ou fluviale » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'élément de desserte ferroviaire ou fluviale pour les marchandises soit pris en compte afin de délimiter les zones c...

Alinéa 123 Après l’alinéa 123, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 300 ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir aux seuils existants avant la LME concernant les autorisations commerciales.

Après l'article 57, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le premier alinéa de l’article L. 313-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : « 1° Le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « dix ». « 2° Le taux : « 0, 45 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amende...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le droit au logement doit être garanti par l'Etat et que cette compétence ne peut être déléguée aux intercommunalité concernant le DALO, l’hébergement comme le pour les attributions des aides au logement locatif social et la notification aux bénéficiaires. ...

Alinéa 13 Substituer à l’alinéa 13 les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 443-7 du même code est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « Lorsque la commune sur laquelle se situe les logements fait l’objet d’un arrêté de carence, l’organisme ne peut procéder à la vente de logements sociaux. ...

Alinéa 1 Supprimer les alinéas 1 à 8 Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que cette loi oblige les communes à se défaire de leur office public de l'habitat par la transformation obligatoire des offices communaux en offices intercommunaux.

Après l'article 49 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « I. – Au deuxième alinéa de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, le nombre : « 1, 25 » est remplacé par le nombre : « 1, 40 ». II. – La perte des recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe add...

Alinéa 34 Rédiger comme suit cet alinéa : « « II. - Le projet de plan doit faire l'objet d'un avis conforme des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunal. Si les avis n'ont pas été rendu dans un délai de trois mois de la saisine, ils sont réputés favorables. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est dou...

Alinéa 32 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le principe de cotation des demandes de logements sociaux, ici définit, n'est pas opportune. Y compris, au regard de l'avis du comité des sages qui a estimé que l'introduction d'une telle mesure était prématurée. Sur le fond, introduire un système ...

Alinéa 30 Alinéa 30, première phrase Après le mot : « élaboré » Insérer les mots : «, en coopération avec les communes » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement, s'il partage la volonté de permettre une gestion partenariale de la demande de logement social au niveau intercommunal en terme d'information, considèrent que le plan pr...

Alinéa 5 I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux fixés en application de l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation sont majorés de 10, 3 % à compter de la date de publication de la présente loi. « II. – Le dernier ali...

Avant l'article 22 bis A, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « L’article L 633-2 du Code de la construction et de l'habitation est modifié comme suit : « Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat et le règlement intérieur ne peuvent comporter de clauses instituant des limitations, au...