Amendements de Mireille Schurch

A vant l'article 22 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L' 'article L 633-1 du Code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des articles L 353-15-1, L 441-2-3, L 442-6, L 613-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions des article...

Alinéa 6 Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3° bis L'article L. 264-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le préfet garantit, sur son territoire et dans les conditions définies par le présent chapitre l’accès à une domiciliation à toutes les personnes sans domicile stable ainsi que l’accès aux droits des domicilié...

Alinéa 6 Rédiger comme suit cet alinéa : « 3° le dernier alinéa de l'article L. 264-2 est supprimé » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une unification souhaitée et nécessaire des différents régimes de la domiciliation. Mais la volonté d’harmonisation inscrite dans la loi, faute de prévoir purement et simplement la suppression de l’...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les articles L. 442-3-1 et L. 442-3-2 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent la suppression du dispositif BOUTIN d’expulsion des locataires solvables en cas de sous-occupation d’un logement s...

Après l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion est abrogé. » Exposé sommaire : L’article 101 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » dont les t...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par la phrase suivante : « L’attribution de telles places ne peut se faire sur des territoires situés en zone urbaine sensible ni sur des communes disposant d’une part de logements sociaux supérieure à 50 %, sans l’accord du maire. ». Exposé sommaire : Considérant les difficultés sociales rencontrées par des co...

AVANT L'ARTICLE 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Les ménages dont le droit au logement opposable a été reconnu au titre de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ne peuvent faire l’objet d’une expulsion sans relogement. » Exp...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 73 Alinéa 73 Compléter cet alinéa par les mots : « et du délai prévisible de relogement des intéressés » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre au juge de prendre en considération le délai prévisible de relogement des intéressés lors de l'instruction de la demande. En effet, le délai prévisible d'un relogement var...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « Il est créé un article L.226-4-2 du code pénal ainsi rédigé : « Le fait d'expulser par la contrainte un tiers d'un lieu habité sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions de l'article L.153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manoeuvres,...

Avant l'article 10, insérer un article additionnel, ainsi rédigé : « L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières, au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peu...

Alinéa 11 À l’alinéa 11, après le mot : « habitation », Insérer les mots : «, d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’article L. 411-1 du code de la consommation et des bailleurs ». Exposé sommaire : Il s’agit de garantir l’existence d’un représentant des associations de consommateurs agréées au sens de l’...

Alinéa 79 Alinéa 79 et 80 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'obligation en fin de bail de communiquer sa nouvelle adresse au bailleur constitue une atteinte au respect de la vie privée des locataires.

Alinéa 77 Substituer aux alinéas 77 à 85 les neufs alinéas suivants : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « est », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « placé sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d’une institution financière. » ; « – sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « ...

Alinéa 31 I. – Supprimer l’alinéa 31. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 32, substituer aux mots : « ces deux », le mot : « ce ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que la possibilité offerte par cet alinéa d'une action en réévaluation de loyers dès lors que celui-ci est en deçà du loyer médian d...

Alinéa 24 Substituer aux alinéas 24 à 42 les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 17, est inséré un article 17-1 ainsi rédigé : « Art. 17-1. – Dans les territoires mentionnés au I de l’article 17, le loyer ne peut être révisé jusqu’au 1er janvier 2017. Ce moratoire prend effet au lendemain de la promulgation de la loi n° du pour l'a...

Alinéa 26 Compléter la première phrase par les mots : «, ainsi que celle de l’évolution des salaires et des pensions de retraite. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de modifier les modalités de calcul de l'indice de référence des loyers, fortement inflationniste, et qui croît plus vite que les revenus, en le pondérant par l'évoluti...

Alinéa 15 Alinéa 15 à 22 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le principe d'un complément de loyer exceptionnel qui contribue à tirer vers le haut les prix du logement.

Alinéa 13 I. – À la fin de l’alinéa 13, supprimer le mot : « majoré ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14. Exposé sommaire : Afin d’ôter au présent dispositif son caractère inflationniste, il est nécessaire que les loyers soient plafonnés non à un niveau de 20 % supplémentaire au loyer médian mais au loyer médian lui-même. C’est l...

Alinéa 11 À l’alinéa 11, substituer au taux : « 20 % » Le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement de repli proposent de modifier ce dispositif d’encadrement des loyers ayant de fortes chances de s’avérer inflationniste. En effet, au lieu de permettre une baisse du prix des logements dans les zones tendues, celui-c...