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1627 amendements trouvés


05/09/2013 — Amendement N° 449 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le prix des biens accessoires non fournis indispensables à l’utilisation du bien ; Exposé sommaire : Il s’agit de garantir l’information du consommateur sur le prix qu’il devra supporter pour utiliser. Cela peut représenter des coûts supplémentaires non négligeables par ...

05/09/2013 — Amendement N° 448 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Tombe)
M. Le Cam, Mmes Didier, Schurch, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé : « Art. L. 112-12. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, et après concertation avec l’ensemble ...

05/09/2013 — Amendement N° 447 au texte N° 20122013-810 - Article 4 (Rejeté)
MM. Vergès, Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements et les collectivités d’outre-mer, tout vendeur de produits ou tout prestataire de services a pour obligation d’informer le consommateur du prix pratiqué dans l’hexagone pour le même produit ou le même ...

05/09/2013 — Amendement N° 446 au texte N° 20122013-810 - Article 2 (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 8, seconde phrase Après les mots : de la santé insérer les mots : , financier et bancaire Exposé sommaire : L’alinéa 8 du projet de loi prévoit que le gouvernement envisage les évolutions possibles du champ d’application de l’action de groupe en examinant son extension aux domaines de la santé et de l’environnement. Par cet amendem...

05/09/2013 — Amendement N° 445 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Retiré)
MM. Vergès, Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéas 6 et 52 Après le mot : national insérer les mots : ou dans les départements d’outre-mer et les collectivités territoriales des outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux associations de consommateurs ultramarines les mêmes droits que les associations de consommateurs nationales.

05/09/2013 — Amendement N° 444 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine financier 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou résultant d’infractions boursières ou financières III. – En conséquenc...

05/09/2013 — Amendement N° 443 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine de la santé 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’atteintes à la santé III. – En conséquence, dans l'ensemble de l'a...

05/09/2013 — Amendement N° 442 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 6 Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou une association ad hoc spécialement constituée à cette fin Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendements souhaitent que les personnes puissent se constituer en association afin d’introduire une action de groupe comme cela existe dans d’autres pays européens. Cela permettrait ...

05/09/2013 — Amendement N° 441 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

I. – Alinéa 6 1° Après la référence : L. 411-1 insérer les mots : ou représentative au niveau national dans le domaine de l’environnement 2° Remplacer la seconde occurrence du mot : consommateurs par le mot : personnes II. – Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’atteintes à l’environnement III. – En conséquence, dans l'e...

05/09/2013 — Amendement N° 440 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° À l’occasion de la vente, de la location de biens, ou de la fourniture de services ; Exposé sommaire : Cet amendement, tout en se situant dans l’hypothèse d’un manquement du professionnel, à ses obligations contractuelles ou légales, précise les opérations concernées. En effet, dans la rédaction actu...

05/09/2013 — Amendement N° 439 au texte N° 20122013-810 - Article 1er (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement propose de ne pas restreindre le champ d’application de l’action de groupe aux seules atteintes matérielles. Les scandales récents en matière d’atteintes aux personnes ont largement fait la preuve de la nécessité, pour les victimes des fraudes de certaines entreprises – notammen...

05/09/2013 — Amendement N° 438 au texte N° 20122013-810 - Avant l'article 1er (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2013 sur les conséquences de la très faible revalorisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ces dernières années sur le pouvoir d'achat des salariés à revenu modeste. Exposé sommaire : Le...

18/07/2013 — Amendement N° COM-10 au texte N° 20122013-725 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-9 au texte N° 20122013-725 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-8 au texte N° 20122013-725 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-7 au texte N° 20122013-725 - Article 22 ter (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-6 au texte N° 20122013-725 - Article 22 bis (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

18/07/2013 — Amendement N° COM-5 au texte N° 20122013-725 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liais...

18/07/2013 — Amendement N° COM-4 au texte N° 20122013-725 - Article 18 (Rejeté)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. - L’article L. 311-5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le démarchage à domicile, le démarchage à distance et le démarchage itinérant des crédits sont prohibés. ». ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent encadrer les incitati...

18/07/2013 — Amendement N° COM-3 au texte N° 20122013-725 - Avant l'article 18 A (Retiré)
M. Le Cam, Mmes Schurch, Didier, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « excède », la fin de la première phrase de l’article L. 313-3 du code de la consommation est ainsi rédigée : « à la date de la remise de l'offre de ce prêt, le taux des prêts sur le marché interbancaire à douze mois, augmenté d'un taux déterminé par décret, après avis du Comité cons...