Amendements de Mireille Schurch

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à l’assouplissement de l’interdiction des rabais, remises et ristournes et à la fixation du prix après-vente.

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles frais et périssables, le délai de règlement des sommes dues est fixé au septième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Les produits non-...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L’autorité administrative peut également ordonner à titre de mesure complémentaire l’affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. Exposé sommaire : Le projet de loi p...

Alinéa 51 Après le mot : concerné insérer les mots : , tel que le savoir-faire historique de production, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le savoir-faire historique de production d’un produit industriel et artisanal dans la zone géographique déterminée sera pris en compte pour la création d’une indication géographique....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’introduction d’un registre national des crédits aux particuliers, a déjà fait l’objet de nombreux rapports et avis. Il suscite des réserves sur son efficacité à réduire le taux d’entement des personnes puisqu’il n’est pas accompagné d’une politique en faveur de l’augmentation du pouvoir d’achat. De ...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 132-23-1 du code des assurances est ainsi rédigé : « Art. L. 132-23-1. - L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès ou au terme prévu pour le contrat, pour demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la v...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre I er du livre III du code monétaire et financier, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. 312 - Les établissements de crédit sont tenus de proposer gratuitement à toute personne physique domiciliée en Fra...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le texte proposé par le vingt-huitième alinéa de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires pour le sixième alinéa de l'article L. 312-9 du code de la consommation, le mot : « dix » est remplacé par ...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-12 du code des assurances, il est inséré un article L. 113-12-1 ainsi rédigé : « Art. L. 113-12-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article L. 113-12, le droit de résilier un contrat individuel ou une adhésion à un contrat d’assurance de gr...

Après l’article 19 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 312-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un refus abusif ou dilatoire d’une demande d’assurance déléguée, ou le non respect du délai mentionné ci-dessus pour la réémission de l’offre de prêt expose le prêteur au maintien...

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : II. – Après l’article L. 312-9 du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-9-1. – Après la signature de l’offre de prêt, en cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, substi...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent interdire la liaison ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 311-8-1. – Lorsqu’un consommateur se voit proposer un contrat de crédit renouvelable pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret, Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’élargir les dispositions de l’article 18 à l’ensemble des opérations consistant à proposer un crédi...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 331-7-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 331-7-1-... – La commission décide de l’effacement des créances liées au contrat de crédit visé à l’article L. 311-16, lorsque l’état actualisé de l’exécution d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La France s’engage à défendre au niveau européen une politique énergétique publique qui soustraie le secteur énergétique aux règles de la concurrence libre et non faussée. Elle promeut un service public de l’énergie seul capable de relever les défis en termes de sécurité, de sûr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne partagent les orientations européennes de la politique énergétique et s’opposent à la fin de tarifs réglementés.