Amendements de Mireille Schurch

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats d’achats de biens ou de fournitures et les contrats de services conclus entre un professionnel et un consommateur dans les salons et foires au-delà d’un montant fixé par décret restent soumis à l’article L. 121-26 du code de la consommation. Exposé sommaire : Les auteurs de ce...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 121-84-11 du code de la consommation, il est inséré un article Art. L. 121-84-11-... ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-11-... – Les fournisseurs de services ne peuvent mettre en place aucun blocage technique ou logiciel empêchant l’utilisation des équipements qu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 35-1 du code des postes et communications électroniques, les mots : « débits suffisants » sont remplacés par les mots : « très haut débit ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le service universe...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 211-12 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, la prescription est portée à cinq ans pour une liste de biens arrêtée par décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est prévu d’allonger la durée légale de conformité à ...

Après l’alinéa 151 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les frais en cas de résiliation, de non-exécution ou d’exécution anticipée du contrat ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent apporter cette information pour les contrats conclus à distance portant sur des services financiers.

Alinéa 114 Remplacer les mots : et qui par les mots : et seulement si elles Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement comprennent les raisons qui ont poussé l’assemblée nationale a adopté cet alinéa. Si une dérogation au droit de rétraction peut se justifier par les conséquences hygiéniques et sanitaires de l’ouverture d’un bien, en...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 121-84-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 121-84-2. - Le présent article est applicable aux résiliations des contrats des fournisseurs de services qui ne relèvent pas du I de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniqu...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-84-6 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’un service » sont remplacés par les mots : « de services » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « vingt-quatre » est remplacé par le mot : « douze » ; 3° Le deuxième alinéa e...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le droit actuel interdit à tout vendeur à domicile de prendre le paiement d’un consommateur avant l’expiration du délai légal de rétractation. C’est une disposition protectrice du consommateur lorsqu’il fait l’objet d’une vente par démarchage, pour éviter qu’il se considère trop fortement eng...

Après l’alinéa 69 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il est interdit de démarcher un consommateur afin de lui proposer un contrat de fourniture d’énergie. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la plus grande vigilance doit être apportée en ce qui concerne les contrats de fourniture d’énergie afin que la libéralisat...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113-5-... ainsi rédigé : « Art. L. 113-5-... – Tout professionnel, fabricant ou vendeur d’un ordinateur doté de logiciels intégrés, doit fournir toutes les informations utiles permettant d’informer ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-… ainsi rédigé : « Art. L. 113-... – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel informatique fou...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du I de l'article L. 121-1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le recours à des arguments nutritionnels portant sur des caractéristiques accessoires du produit et visant à attribuer à celui-ci des avantages et propriétés qu'il ne pos...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L. 2133-… - Les messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits ...

Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « ... – Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – L’étiquetage ou l’affichage à l'étalage « nourri avec des protéines animales transformées » est obligatoire pour les poissons d'élevage. « Un décret e...

Après l'alinéa 17 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... – Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – L’étiquetage de la nature et de la quantité totale de sucre ajouté aux ingrédients naturels entrant dans la composition des produits agricoles et alim...

Après l'alinéa 21 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : ...° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les moyennes et grandes surfaces doivent tenir à la disposition de leurs clients, pour les produits de première nécessité dont la liste a été fixée par décret après avis du Conseil national de la consommation, un tableau comparatif compr...

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , et mentionnent obligatoirement un numéro de téléphone, non surtaxé, afin de renseigner les consommateurs sur leur droit à bénéficier des tarifs sociaux de première nécessité pour l’eau, l’électricité et le gaz Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que les usagers puissent d...

Après l’alinéa 13 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – Le professionnel doit être en mesure de renseigner le consommateur qui en fait la demande sur : « 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ; « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la c...