Amendements de Mireille Schurch

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à la suppression des tarifs réglementés. Cet article constitue un cavalier législatif dans un texte sur la consommation.

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que cette dérogation est trop large et qu’elle est de nature à remettre en cause l’effectivité des articles L.121-18 et suivants du code de la consommation.

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Invite le Conseil à exclure expressément du mandat de négociation l'accès commercial aux services publics ou toute coopération réglementaire qui remettrait en question les exceptions horizontales pour les entreprises de service public ou augmenterait directement ou indirectement la pression ...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Souligne à cet égard la nécessité d’organiser un débat démocratique préalable avec la société civile et d’obtenir une étude d’impact indépendante et détaillée sur les conséquences du marché transatlantique et invite le Conseil à charger la Commission de fournir à tous les stades des négociati...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé: «Demande au gouvernement de requérir également l’exclusion explicite des droits de propriété intellectuelle (DPI), notamment dans le domaine des biotechnologies, du mandat de négociation que le Conseil confiera à la Commission européenne concernant le partenariat transatlantique, afin de prése...

Après l'alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé: « Demande au gouvernement de requérir également l’exclusion explicite des produits agricoles du mandat de négociation que le Conseil confiera à la Commission européenne concernant le partenariat transatlantique, afin de préserver le modèle agricole européen.». Exposé sommaire : Les auteurs d...

Après l'alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Invite le Gouvernement à porter au niveau européen l'exigence d'un étiquetage ou d'un affichage à l'étalage « garanti sans protéines animales transformées », obligatoire pour les poissons d'élevage nourris sans protéines animales transformées (PAT) ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet ame...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande de mettre en place une réelle coordination européenne des services de police économique et sanitaire bénéficiant d’un renforcement des moyens et permettant à côté des contrôles sanitaires d’exercer une véritable surveillance économique sur l’ensemble des entreprises agroalimentaires ;...

Alinéa 22 Remplacer le mot : Déplore par le mot : Condamne Exposé sommaire : Le règlement du 16 janvier 2013 en ouvrant la possibilité, à compter du 1er juin 2013, d'utiliser les PAT des non ruminants pour l'alimentation des poissons d'élevage vise à terme l’objectif de l'extension de l'utilisation des PAT aux non ruminants : volailles et...

Après l'alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande qu’une réforme soit engagée pour garantir l’indépendance, vis-à-vis des industries agroalimentaire et chimique, des contrôles des denrées alimentaires ; Exposé sommaire : Au niveau européen se dégage une tendance, au nom de la simplification, à l'auto-certification. Il est absolumen...

Avant l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dern...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoi...

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : A. – L’article L. 2141-2 est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle a également pour objet de répondre à la demande parentale d’un couple de femmes. » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : ...

L’article 311-20 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le couple ayant consenti à une assistance médicale à la procréation est composé de deux femmes, la filiation avec la conjointe est établie selon les mêmes dispositions que pour le conjoint d’un couple ayant eu recours à l’assistance médicale nécessitant l’interv...

I. - Alinéa 1 Supprimer cet alinéa. II. - Alinéa 2 Après les mots : la France supprimer la fin de cet alinéa. III. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Un rapport contradictoire portant sur les conséquences sociales, environnementales et économiques, notamment sur l’évolution des prix des énergies, du processus d'ouvertur...

Alinéas 13 à 22 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 5562-1. - Les dispositions légales et les stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés sur les navires mentionnés à l’article L. 5561-1 sont celles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d’activité établies en Fran...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au second alinéa de l’article 271 du code des douanes, après le mot : « prioritaires », sont insérés les mots : «, les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l’entretien et à l’exploitation des routes ». II. – La perte de recettes pour l’Age...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les schémas régionaux éoliens adoptés avant la promulgation de la loi n° … du … visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre sont révisés. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la révision des sch...

I. - Alinéa 6 1° Remplacer le mot : sur proposition par les mots : après avis 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce décret fixe les modalités de contrôle de la réalité de l’effacement par le gestionnaire du réseau public de transport. II. - Alinéa 7, première phrase Après les mots : la possibilité, pour remplacer l...