Amendements de Mireille Schurch

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et mo...

Alinéa 17, seconde phrase Après le mot : applicables, rédiger ainsi la fin de cette phrase : la résolution de la vente sans indemnité pour l’acquéreur. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que la non réalisation des objectifs définis par la convention reliant l’Etat et l’acquéreur doit être sanctionnée par la résolu...

Amendement n° 154 Alinéa 3 Remplacer les mots : une partie au moins par le pourcentage : au moins 50 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en faveur de la construction de logements locatifs sociaux, d’enca...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les caractéristiques que pourraient revêtir un mécanisme d'encadrement de la définition de la valeur foncière basé sur des indicateurs concrets et adossé à l'...

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d’un agence nationale foncière pour le logement. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les orientations qu’ils ont défin...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les mots : « peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer » sont remplacés par les mots : « prononce, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il con...

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « e) Dans la dernière phrase, le pourcentage : « 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le plafond de majoration doit être porté à 10 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte adminis...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article premier Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 300-1 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une collectivité publique définit une opération d'aménagement répondant aux objectifs définis au premier alinéa et qu'elle acquiert des biens fonciers ou immobiliers pour rendre p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 6 Remplacer les mots : supérieur à cinq fois par les mots : inférieur à cinq fois et supérieur à dix fois Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent que le taux de majoration des prélèvements pour non-respect de la loi SRU soit réellement dissuasif disposant d'un plafond mais également d'un plancher.

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer le pourcentage : 50 % par le pourcentage : 30 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent favoriser la construction de logements locatifs sociaux réellement accessibles à tous, en limitant la proportion maximale de PLS dans l’effort de production pour les communes non couvertes par un Pl...

Alinéa 2 Remplacer les mots : 25 % ou 20 % par les mots : 30 % ou 25 % Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 302-6-1. - Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302-6, chaque logement locatif social est affecté d’un coefficient égal à 1. Toutefois, pou...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : c) Le mot : « général » est supprimé ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le présent alinéa en supprimant la référence aux logements « locatifs » sociaux ouvre une brèche permettant de comptabiliser les logements destinés à l’accession sociale dans les objectifs à atteindre dé...

I. - Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 25 % par le pourcentage : 30 % II. - Alinéa 8, première phrase Remplacer le pourcentage : 20 % par le pourcentage : 25 % Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire, au regard de l’ampleur de la crise du logement, de renforcer de manière plus accrue les obligations l...

Alinéa 9, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : locatif social Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent nécessaire de préciser que le présent dispositif tend à répondre à une stratégie de mobilisation du foncier pour répondre aux besoins locaux en matière de logement locatif social.

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Les mots : « une partie au moins est réalisée » sont remplacés par les mots : « 50 % au moins sont réalisés » ; Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est nécessaire, afin d’atteindre les objectifs poursuivi par la présente loi de mobilisation du foncier en fa...