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Propositions de loi de Mireille Schurch

131 propositionss de loi signées

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10/01/2012 — Proposition de résolution N° 241 (2011-2012) tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales

20/12/2011 — Proposition de loi N° 212 (2011-2012) relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l'exemple de la guerre de 1914 - 1918

18/11/2011 — Proposition de résolution N° 119 (2011-2012) tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés

25/10/2011 — Proposition de loi N° 59 (2011-2012) relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à l'affectation des dividendes à l'agence de financement des infrastructures de transports

07/10/2011 — Proposition de loi N° 9 (2011-2012) tendant à la reconnaissance de la répression d'une manifestation à Paris le 17 octobre 1961

21/09/2011 — Proposition de loi N° 799 (2010-2011) tendant à abroger la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités locales et la création des conseillers territoriaux

21/09/2011 — Proposition de loi N° 800 (2010-2011) relative à l'abrogation du conseiller territorial

20/09/2011 — Proposition de loi N° 795 (2010-2011) tendant à accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

20/09/2011 — Proposition de loi N° 796 (2010-2011) tendant à garantir l'immunit é pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs tendant à garantir l'immunité pénale aux professionnels de santé qui signalent des suspicions de maltraitance ou de violences sexuelles faites aux mineurs

20/09/2011 — Proposition de loi N° 794 (2010-2011) garantissant le droit au repos dominical

20/09/2011 — Proposition de loi N° 797 (2010-2011) tendant à faciliter le maintien des liens des détenus avec leur famille

13/09/2011 — Proposition de loi N° 790 (2010-2011) tendant à interdire les licenciements boursiers

11/07/2011 — Proposition de loi N° 745 (2010-2011) visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies

15/06/2011 — Proposition de résolution N° 639 (2010-2011) en application de l'article 34-1, sur la reconnaissance de l'État palestinien

06/05/2011 — Proposition de résolution N° 496 (2010-2011) européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen

02/05/2011 — Proposition de loi N° 483 (2010-2011) relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical

08/04/2011 — Proposition de loi N° 420 (2010-2011) relative à l'incrimination pénale de la contestation publique du génocide arménien

31/03/2011 — Proposition de résolution N° 397 (2010-2011) relative à la politique énergétique de la France

31/03/2011 — Proposition de loi N° 398 (2010-2011) visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans

23/03/2011 — Proposition de résolution N° 366 (2010-2011) européenne sur la proposition de directive établissant un espace ferroviaire unique européen

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