Engagement national pour l'environnement

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « A partir de l'entrée en vigueur de la loi n° du portant engagement national pour l'environnement, chaque établissement de vente de plus de 500 mètres carrés au détail proposant, en libre-service, des produits alimenta...

Après l'article 100, insérer une division additionnelle et son intitulé ainsi rédigés : Chapitre ... Projets territoriaux de développement durable Exposé sommaire : L'introduction d'un nouveau chapitre dans le titre sur la gouvernance permet d'inscrire dans la loi les agendas 21 locaux ainsi que la notion de développement durable au travers...

Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 123-16 du code de l'environnement par deux alinéas ainsi rédigés : « Il fait également droit à toute demande de suspension d'une décision prise sans que l'enquête publique requise par le présent chapitre ait eu lieu, si cette demande comporte un moyen propre à crée...

Après l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa du II de l'article L. 332-2 du code de l'environnement, après le mot : « précise », sont insérés les mots : «, le cas échéant, » Exposé sommaire : Le code de l'environnement prévoit actuellement que les délibérations de classement en RNR doivent fixer la du...

Dans le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-1 du code de l'environnement, après les mots : bon état des insérer les mots : milieux nécessaires aux et supprimer les mots : entre les milieux naturels Exposé sommaire : La préservation de la continuité écologique nécessite que tous les éléments du « mai...

Dans le second alinéa de cet article, après le mot : interdit insérer les mots : après avis rendu, sauf cas de force majeure, par la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques, Exposé sommaire : La justification des avantages manifestes des traitements aériens pour la santé et l...

Dans le IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541-14-1 du code de l'environnement, remplacer le mot : infrastructure par le mot : organisation Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que le mot infrastructure est impropre.

Supprimer la deuxième phrase du second alinéa de cet article. Exposé sommaire : Cet article peut être contreproductif dans la mesure où le département contraint de payer la soulte ne sera pas enclin à privilégier, ni les opérations d'aménagement foncier, ni l'agriculture biologique. Dans un contexte où les budgets départementaux sont contrai...

Rédiger comme suit le onzième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 371-3 du code de l'environnement : « Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière d'aménagement de l'espace ou d'urbanisme s'assurent, lors de l'élaboration ou de la révision de leurs documents d'aménagement de l'espace ou d'ur...

Après l'article 100, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 110-1 du code de l'environnement est complété par deux paragraphes ainsi rédigés : « III. - L'objectif de développement durable, tel qu'indiqué au II répond à cinq finalités : « 1° La lutte contre le changement climatique ; « 2° La préservation de la biodiversit...

Après le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-3 du code de l'environnement, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « - les associations de consommateurs agréées ; « - les organisations syndicales représentatives au niveau national. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que ne soie...

Après l'article 80, insérer un article additionnel ainsi rédigé: Après le deuxième alinéa du III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1 er janvier 2010, les journaux gratuits distribués dans les lieux publics sont soumis à la contribution visée au I. » Exposé sommaire : Ce...

Avant le II de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant l'article L. 1333-21 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - L'exposition aux ondes électromagnétiques doit être maintenue au niveau le plus faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre, compte tenu de l'état de...

Avant l'article 30, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - La contribution apportée par les biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques d'origine non alimentaire et de matières ligno-cellulosiques est considérée comme équivalent à deux fois celle des autres biocarburants. En conséquence, au p...

Supprimer le 3° du II de cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l'amendement souhaitent supprimer la possibilité pour une autorité portuaire de confier l'entretien et la gestion des voies ferrées portuaires à un tiers dans le cadre d'un contrat de partenariat.

I. - Après l'article 22 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un Observatoire Énergie, Environnement, Transport, associant les parties prenantes au Grenelle, est mis en place, dont la mission est notamment d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre selon une méthodologie commune à tous les acteurs. Il rend compte annuellemen...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - La France encouragera au niveau communautaire la demande de révision de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil, du 17 juin 1999, relative à la taxation des poids lourds pour l'utili...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - L'État organise sur le plan national des études, recherches ou travaux d'élaboration d'un modèle transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes des modes de transports routi...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Des droits régulateurs destinés spécifiquement à combattre soit la congestion du trafic liée à une période de la journée et à un lieu précis, soit les impacts environnementaux, notamment la dég...

Compléter le texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 119-6 du code de la voirie routière par un paragraphe ainsi rédigé : « ... - Dans des cas exceptionnels d'infrastructures situées dans des zones de montagne définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de...