Amendements de Monique de Marco

Mission Plan de relance Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) + (majorer l'ouverture de) - (minorer l'ouverture de) Écologie 21 000 000 21 000 000 Compétitivité ...

I. – Alinéa 13 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte des dispositions de l’article L. 4624-1 II. – Alinéa 30 Compléter cet alinéa par les mots : en tenant compte pour cela des dispositions de l’article L. 4624-1 Exposé sommaire : La prévention des risques professionnels fait l’objet d’un cadre juridique au sein du Code du ...

Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés : « …° Le tarif minimal de prestation ; « …° Les modalités visant à instaurer une durée maximale d’activité quotidienne et hebdomadaire ainsi que les temps de pause, de repos et de congés en référence aux dispositions des articles L. 3121-18, L. 3121-20, L. 3121-16, L. 3131-1, L. 3132-2, ...

I. – Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire en vigueur, majorations et suppléments inclus. II. – Alinéa 27 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce prix ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel...

Après l’alinéa 17 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) En arrêtant un tarif minimal garanti de prestation ne pouvant être inférieur au salaire minimal interprofessionnel de croissance horaire après couverture des coûts d’exploitation, sans préjudice de la fixation d’un niveau supérieur par le dialogue social encadré par le présent texte, entre...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 8221-6 du code du travail est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – 1° Le I du présent article et l’article L. 8221-6-1 du présent code ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 du présent projet de loi organise le dessaisissement du Parlement en habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour l’instauration d’un cadre de dialogue social au niveau des plateformes. Si en effet, l’instauration d’un dialogue social au sein des plateformes est une avancée, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise la suppression de l'article ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021. En effet, si la volonté d’instaurer, voire d’imposer, un minimum de dialogue social entre parties est une avancée, les dispositions de l’ordonnance renvoient les conditions de travail à la seule négoci...

Alinéa 13 Après les mots : de l’expérience professionnelle insérer les mots : d’une durée minimale de trois ans Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d’affiner la sélection des psychologues pouvant intégrer le dispositif de remboursement des séances psychologiques. Il s’agit ici de garantir une expérience suffisante (3 ...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 438 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 9, 68 € » est remplacé par le montant : « 19, 36 € » ; 2° Au deuxième alinéa, le montant : « 3, 91 € » est remplacé par le montant : « 7, 82 € ». Exposé sommaire : Dans...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Une contribution au taux de 1 % sur les successions et les donations, définies à l’article 779 du code général des impôts, dont l’actif successoral net e...

Après l'article 16 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 320-12 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 320-… ainsi rédigé : « Art. L. 320-…. – Les messages publicitaires en faveur de jeux d’argent et de hasard sont soumis au versement d’une contribution dont le produit est affecté à la b...

Après l'article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets attendus et les différentes simulations sur les prochaines années de la réforme du financement des hôpitaux psychiatriques. Exposé sommaire : Selon ...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur l’extension du dispositif « engagement maternité » à l’ensemble du territoire, son financement par une dotation populationelle et sur le renouvellemen...

Après l'alinéa 14 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le droit à la protection complémentaire est examiné automatiquement pour les personnes bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité. » ; Exposé sommaire : A ce jour, près de la moitié des personnes sans couverture santé complém...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une enveloppe dédiée à l’investissement des établissements de santé est créée au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie des établissements hospitaliers....

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement présente au parlement un projet de loi de programmation pluriannuelle de l’objectif national de dépenses nationales d’assurance maladie. Ce projet de loi intègre les dispositions relat...

Après l'article 42 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La production, la distribution, la vente, la mise à disposition de jouets et articles de puériculture fabriqués à partir de substances reconnues comme perturbateurs endocriniens par le groupe d’experts sur les perturbateurs endocriniens de l’Agence européenne des produ...

Après l’article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport permettant d’évaluer les pistes de mise en place d’une sécurité sociale écologique afin d’adapter le système de protection sociale aux enjeux du 21ème siècle....

Après l’article 54 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 17 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les instructions préalables aux investissements immobiliers réalisés par les Agences...