Influenceurs sur les réseaux sociaux

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les activités d’influence commerciale définies à l’article 1 er de la présente de loi constituent des dépenses de publicité au sens de l’article 302 bis MA du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à définir fiscalement l’activité d’influence comm...

Avant l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : 1° Le 2° du I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs non établis en France désignent, auprès de l’Autorité de régulation de la communication ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : , de droit à un temps de repos quotidien sans connexion aux outils numériques en ligne et d’obligations relatives à la sobriété numérique explicitement énumérées Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser les droits et obligations des influenceurs figurant parmi les clauses contractu...

Après l'article 2B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente proposition de loi exercent leur activité dans le respect des recommandations pour la sobriété établies par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Elles suppriment les contenus devenus obsolètes et pr...

Après l’article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Est interdite aux personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi toute promotion directe ou indirecte faisant mention, sous toute forme, aux parcs, réserves et sites mentionnés par le code de l’environnement, sauf autorisation expresse des gestionnaires de ces espace...

Après l'article 2 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communications publiques par voie électronique utilisant une œuvre ou un extrait d’œuvre réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi, à fin explicitement commerciale ou non, constituent une reproduction au sens de l’article L. 122-3 du code d...

Alinéa 1 Supprimer le mot : commerciale Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de réécriture proposé de l’article 1 er , afin d’étendre l’ensemble des restrictions prévues à l’article 2B à l’ensemble des influenceurs, non seulement ceux sous contrat.

I. – Supprimer les mots : , à titre onéreux, II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Lorsqu’elle est exercée à titre onéreux, cette activité est qualifiée d’influence commerciale. Les communications par voie électronique à diffusion limitée, destinées à un nombre très restreint de personnes autorisées ne peuvent être qu...

Alinéas 15 à 18 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigé : III. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des jeux d’argent et de hasard tels que définis à l’article L. 320 1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que des jeux vidéo comp...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Est interdite aux enfants de moins de seize ans exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique définie à l’article 1 er de la présente loi la promotion de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, ainsi que de produits alimentaires manufacturés dont...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en...

Alinéa 10 Rétablir le III dans la rédaction suivante : III. – La promotion de denrées, de produits alimentaires, manufacturés ou non, et de boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi est accompagnée soit de la forme de présentation complémentaire à la dé...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de prod...

Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou pall...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits paramédicaux amincissants. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre l’interdiction de la promotion directe ou indirecte de produ...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des produits de santé, dispositifs médicaux ou de toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives, préventives ou palli...

Après l’alinéa 2 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : Lorsque la promotion est réalisée par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi et porte sur la souscription à un contrat d’abonnement, la communication au public par voie électronique mentionne les informations liées à cet abonnement dont la liste et le contenu sont pr...

Avant l'alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Après le troisième alinéa de l’article L. 6323-8-1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Proposer une vente ou une offre promotionnelle d’un produit en échange d’une inscription à une formation professionnelle. » Exposé sommaire : La loi du 19 décembr...

Avant l’alinéa 9 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, des boissons avec ajout de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse ainsi que des produits alimentaires manufacturés ou non dont la teneur en sel, en ...