Questions écrites de Monique Lubin

Fragilisation des bailleurs sociaux dans leur mission de construction de logements

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur les conséquences à long terme de la diminution de 5 euros des aides personnalisées au logement et de la mise en place du dispositif de réduction du loyer de solidarité imposé par l'État aux bailleurs sociaux pour ...

Rétablissement de la ligne « Palombe bleue »

Mme Monique Lubin souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à propos de l'avenir réservé aux trains de nuit, et plus particulièrement du rétablissement de la liaison traditionnellement dénommée la « Palombe bleue ». Les trains de nuit sont des options de transport intéressantes, disposant d'un bilan carbone quinze fois moins ...

Situation des sages-femmes de la fonction publique territoriale

Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des sages-femmes territoriales. En effet, selon qu'elles sont membres de la fonction publique territoriale (FPT) ou fonctionnaires hospitalières (FPH), les sages-femmes relèvent de statuts différents. Elles exercent le même métier, ont les mêmes responsabilités médicales e...

Prise en charge des véhicules pour personnes handicapées

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux...

Remboursements des médicaments anti-CGRP destinés aux migraineux

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement des médicaments anti-CGRP destinés aux migraineux. Le 21 janvier 2022, le Gouvernement expliquait à un sénateur qui lui posait une question orale destinée à obtenir réponse à sa question écrite restée lettre morte, les raisons pour lesquelles il a choisi de ne pas accepter le ...

Expérimentation relative à l'organisation et au financement des transports de patients

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de l'union syndicale des taxis des Landes et de l'intersyndicale des fédérations de taxis, concernant une expérimentation sur laquelle le ministère serait engagé dans le cadre de l'article 51 de la loi n° 2017 1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ils ont e...

Revendications statutaires et en matière de rémunération des sages-femmes

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications statutaires et en termes de rémunération des sages-femmes. De l'Ardèche à l'Isère, les sages-femmes continuent en effet à se mettre en grève après la « semaine noire » organisée durant les fêtes. Si cela fait plus de 20 ans qu'elles sont mobilisées pour voir leurs compétences reconnues,...

Conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement pour les étudiantes et étudiants hospitaliers

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur les conséquences de la réforme des aides personnalisées au logement (APL) de janvier 2021 pour les étudiantes et les étudiants hospitaliers. Elle a en effet mis fin à la disposition selon laquelle chaque étudiante ou étudiant déclarant un passage au statut...

Critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture (MFSC) qui préoccupe énormément les acteurs de la filière tri-compostage et tri-méthanisation-compostage de la fraction organique des déchets...

Statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation et hospitaliers

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et hospitaliers. En première ligne notamment dans le cadre de la crise de la Covid-19, les ambulanciers des SMUR et hospitaliers font preuve d'une mobilisation et d'un investissement sans faille. Ils font également la dém...

Graves conséquences de l'exportation massive de grumes vers l'Asie sur la filière bois française

Mme Monique Lubin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des graves difficultés que rencontre l'ensemble de la filière française du bois en raison de l'exportation massive des grumes françaises vers l'Asie. La situation tant économique que sur l'emploi dans ce secteur d'activité devient critique et l'ensemble des partenaires sociaux des ind...

Inquiétudes des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude de l'ensemble des gestionnaires d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), dans les Landes notamment, concernant les compensations de 2020 et de 2021 reçues ou à recevoir au titre de la mise en œuvre des dispositifs Ségur et « grand âge ». Selon les accords du Sé...

Impact transgénérationnel de la Dépakine et des dangers des autres antiépileptiques chez les femmes enceintes

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question de l'impact transgénérationnel de la Dépakine et des dangers des autres antiépileptiques chez les femmes enceintes. L'association d'aide aux parents des enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (APESAC) l'a en effet alertée sur l'insuffisante transparence des autorités sanitaires con...

Soutien au commerce de gros dans le cadre de la crise de la Covid-19

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation extrêmement difficile des commerces de gros dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19 et des conséquences du déploiement des mesures qu'elle a suscitées. Les grossistes alimentaires assurent en effet l'approvisionnement en denrées alimentaires auprès des professionnels ...

Application de l'article 1605 nonies du code général des impôts

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de l'article 1605 nonies du code général des impôts. Il pénalise nombre de collectivités territoriales. Il instaure en effet une taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus ou des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, post...

Attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la disponib...

Manque de budget pour la politique de développement rural

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Alors que la crise liée au Covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production, une baisse de budget irait à l'encontre de cette orientation. Le budget 2021-2027 de la politique ag...

Concours internes de l'éducation nationale

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des admissibles aux concours internes de l'éducation nationale. Eu égard à la crise sanitaire due au coronavirus, le ministère a annoncé que la totalité des concours internes de l'éducation nationale seraient reportés à une date ultérieure - dans un premier temps en ju...

Mesures de prévention pour les personnes âgées contre les effets de la canicule et la propagation du Covid-19

Mme Monique Lubin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu de la conciliation des mesures de prévention dans la perspective d'un été qui s'annonce caniculaire, avec celles de la lutte contre la propagation du coronavirus au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Alors que ces établissements comptabilisent à ce jour ...

Crise du covid-19 et inspection du travail

Mme Monique Lubin attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessité de donner les moyens à l'inspection du travail de mener à bien ses missions. Dans le cadre de la crise du Covid-19 en effet, il a notamment été annoncé que ses agents vont notamment avoir pour charge d'opérer a posteriori les indispensables contrôles destinés à vérifier que le recours au chômage partiel par les...