Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 2 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complété par un article ainsi rédigé : « Art. L... - Dans les départements où les caisses d'allocations familiales infradépartementales ont été fusionnées et dont le nombre d'allocataires est supérieu...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 212-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La circonscription et le siège des caisses d'allocations familiales sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, en tenant compte des disparités territoriales...

Après l'article 71 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement transmet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport sur le bilan de la départementalisation du réseau des caisses d'allocations familiales. Exposé sommaire : Fermetures temporaires des accueils au publi...

Alinéa 7 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : B. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 133-6-8, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « et exerçant leur activité à titre accessoire » et sont ajoutés les mots Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'aligner le taux de cotisation s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient de ne pas accroître les charges qui pèsent sur les commerçants, artisans, professions libérales et auto-entrepreneurs qui subiraient une hausse de 1, 3 milliards d'euros avec l'adoption de cet article. Aussi, les auteurs de cet amendement prévoient de supprimer cet article et proposent de g...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer cet article qui assujettit au forfait social la part des indemnités de rupture conventionnelles inférieure au plafond actuel d'exonération des cotisations sociales (soit deux plafonds de la sécurité sociale). NB :La présente rectification porte sur la liste ...

A - Alinéas 5 à 9 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigé : II. - L'article L. 14-10-5 est ainsi modifié : 1° Au a) du II, après les mots : « visées aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4, », sont insérés les mots : « 95 % de la contribution visée au 1° bis de l'article L. 14-10-4, » ; 2° Au 1° du IV, après les mots : « En ress...

Après l'article 44 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 5311-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° Met en œuvre, en liaison avec la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, avant le 1 er janvier 2014, un répertoire des équiva...

Rédiger ainsi cet article : I. – L’article L. 245-8 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La cotisation est due à raison de l’importation ou de la livraison aux consommateurs de la vodka telle que définie par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 35 bis qui prévoit de supprimer l’intervention des caisses de congés payés dans le versement des cotisations et contributions de sécurité sociale.

Alinéa 11 Après le mot : immatérielle supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'exclure les frais de congrès scientifiques ou publicitaires (et des manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergement et de transport) de l'assiette, élargie par l'article 24 ter, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer l'article 45 qui vise à étendre la possibilité d’élaborer, à titre exceptionnel, une recommandation temporaire d’utilisation (RTU) pour une spécialité pharmaceutique à des cas où il existe une alternative thérapeutique dans cette indication. NB :L'ensemble d...

Dernière phrase Suppprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer la dernière phrase de l'article 57 bis du PLFSS qui envisage l'abandon du Dossier Médical Personnel. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la troisième partie. La mention « ...

I. – Alinéas 2 à 5 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéas 7 à 9 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de supprimer: _ Le report de l'entrée en vigueur de la facturation individuelle dans les hôpitaux et établissements privés à but non lucratif; _ Le report de l'entrée en vigueur de la T2A dans les ex-hôpita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de supprimer l'article 47 bis qui met en place un coefficient minorateur appliqué à l’ensemble des tarifs de prestations en fonction du type d’établissement. NB :L'ensemble des amendements de la quatrième partie du PLFSS pour 2013 est tombé du fait du rejet de la tro...

Alinéa 8 Après les mots : Conseil d’État insérer les mots : , après avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, de l’Union nationale des organismes d’assurance maladie complémentaire et des fédérations représentatives des établissements de santé Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'associer l’Union national...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : prioritairement dans le cadre des expérimentations prévues à l’article 150 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est de prioriser les expérimentations faites dans le secteur de l'aide à domicile dans le cadre du financemn...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Les deux derniers alinéas de l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La loi détermine, chaque année, la liste des missions d’intérêt général et les critères d’attribution des dotations afférentes, allouées aux différent...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : Les conventions peuvent également prévoir, dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des personnes âgées, des dérogations aux dispositions applicables, en matière tarifaire et d'organisation, aux services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des famille...