Questions de Muguette Dini

Vaccination contre l'hépatite B

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vaccination contre l'hépatite B. Le vaccin contre l'hépatite B a été responsable d'un grand nombre de pathologies dès son utilisation dans les années 1990 et tout particulièrement pendant les campagnes massives de vaccination de 1994-1995. Il serait notamment à l'origine d'une maladie post-vaccinale, l...

Distinction entre honoraires conventionnés et dépassements concernant les activités d'ostéopathie

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conditions d'exercice de la profession d'ostéopathe, suite à la signature d'un avenant à la convention nationale, destiné à organiser les rapports entre les masseurs kinésithérapeutes et l'union nationale des caisses d'assurance maladie. Outre le caractère rétroactif de cet avenant qui opère une disti...

Situation des entreprises de production légumière sous serre face à la hausse brutale du coût de l'énergie

Mme Muguette Dini alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences particulièrement lourdes pour les entreprises de production légumière sous serre des hausses brutales du coût de l'énergie (+ 55 % en neuf mois). L'augmentation des tarifs du gaz relève en grande partie, aujourd'hui, des variations du prix du pétrole. Devant les difficultés qui en résultent, les explo...

Calcul des allocations de crédits par l'agence régionale de l'hospitalisation

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés des établissements hospitaliers spécialisés en psychiatrie. Ces établissements diffèrent largement des centres hospitaliers généraux de médecine, chirurgie et obstétrique, de par l'importance du poids relatif de leur dépenses de personnel. En effet, la spécificité de la prise en charge des...

Retard dans la mise en oeuvre des dispositions réglementaires de la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur l'application et le respect des principes adoptés dans la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et plus spécifiquement sur les missions qui sont dévolues aux entr...

Situation des praticiens hospitaliers à temps partiel

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des praticiens des hôpitaux, exerçant à temps partiel. En effet, malgré un effort évident d'harmonisation, renforcé par l'adoption de la loi de modernisation sociale n° 2002-73 du 17 janvier 2002, (amélioration de leurs statuts), ces praticiens, qui sont recrutés de la même faç...

Responsabilité des TOS dans le cadre de la restauration scolaire

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les incertitudes nées de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004. En effet, selon l'article 82 de cette loi, « le département assure l'accueil, la restauration, l'hébergement ainsi que l'entretien général et technique, à l'exception des missions d'encadrement et de su...

Modification des programmes de France 3

Mme Muguette Dini attire, avec de nombreux de ses collègues, l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programmes de France 3. Les récentes annonces du Président Directeur Général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle rappelle au ministre l'article 24 du décret...

Maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales conflictuelles

Mme Muguette Dini appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les difficultés rencontrées par les associations ayant créées des « espaces rencontres » qui concourent au maintien des relations enfants-parents dans les cas de séparations familiales, lorsque le contexte est difficile ou conflictuel. En effet, les juges aux affaires familiales ont fréquemment recours...

Systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau dans les collèges

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les systèmes de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau utilisés dans les collèges. Aujourd'hui, les collèges utilisent, sous la responsabilité du rectorat, le système de gestion et d'exploitation de fichiers en réseau NOVELL NETWARE (société Novell). Ce ...

Enseignement du chinois

Mme Muguette Dini souhaite interroger M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les fins de non-recevoir opposées de façon systématique à tout établissement de l'académie de Lyon, sollicitant la création de cours de chinois, en première ou seconde langue vivante. Alors que l'attrait de cette langue va croissant dans les classes de lycée, il est...

Secteur routier français

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur les revendications des professionnels de la route qui se trouvent, aujourd'hui, confrontés à des difficultés conjoncturelles, menaçant de nombreux emplois en France. Afin d'y remédier, les professionnels du pavillon routier français, représentés majoritairement par l'UPR (Union...

Réforme de la fiscalité directe et mécénat

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'annonce, par le Gouvernement, de la réforme de la fiscalité directe et l'instauration d'un plafonnement, pour limiter l'impact des « niches fiscales ». Cette réforme suscite de nombreuses inquiétudes de la part des associations bénéficiaires du mécénat social et culturel. Elle souhaiterait donc s...

Situation des centres de soins infirmiers

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les difficultés que rencontrent les centres de santé infirmiers, au regard de l'accord de branche de l'aide à domicile, du 29 mars 2002 dont ils relèvent. Cet accord a, en effet, pris en compte, la différence de niveau de salaires pratiqués au domicile et en établissement avec la mise en place progressiv...

Antennes-relais de téléphonie mobile

Mme Muguette Dini attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les conséquences, pour les populations, de l'exposition aux champs électromagnétiques des antennes-relais de téléphonie mobile. En effet, la législation actuellement en vigueur, ne permet pas d'appliquer le principe de précaution, comme cela existe dans d'autres pays européens La multiplication de ces a...

Situation des adjoints des cadres hospitaliers

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la nécessité d'assurer une meilleure reconnaissance de la fonction d'adjoint des cadres hospitaliers. Tout d'abord, les adjoints des cadres hospitaliers souhaitent que leur fonction ait pour dénomination « cadres administratifs hospitaliers ». Du point de vue de la rémunération, il est important...

Coût des activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat dans une autre commune que celle de leur résidence

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les coûts que représentent les activités périscolaires d'élèves scolarisés dans une école privée sous contrat, dans une autre commune que celle de leur résidence. Suite à l'adoption de la loi d'orientation pour l'avenir de l'école, la contribution par él...

Apport immobilier entre associations et droit de préemption urbain

Mme Muguette Dini souhaite interpeller M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les opérations d'apport d'immeuble réalisées entre deux associations (que l'apport ait lieu dans le cadre d'une fusion ou non). Elle souhaite savoir si celles-ci sont susceptibles de donner lieu à l'exercice d'un droit de préemption de la collectivité publique. En effet, à l'occasion de...

Versement de la taxe d'apprentissage en troisième à option 6 heures

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en place des options possibles en classe de 3e Précédemment, les options de troisième qui permettaient de percevoir la taxe d'apprentissage étaient la troisième d'insertion et la troisième à option technologie. Aux termes de la réforme des collèg...

Réglementation applicable aux concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Muguette Dini souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les imprécisions du décret en Conseil d'Etat n° 86-428 du 14 mars 1986, relatif aux concessions de logements, accordées aux personnels de l'Etat, dans les établissements publics locaux d'enseignement. L'article 1er de ce décret dispose que dans les établ...