Amendements de Muriel Jourda

I. Alinéa 9 1° Supprimer les mots : qui répond à des conditions d'âge fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Agence de la biomédecine, 2° Remplacer les mots prise en charge médicale par les mots : évaluation et une prise en charge médicales 3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : L'équipe clinicobiologi...

Après l'alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 5° bis De contacter les tiers donneurs qui n’étaient pas soumis aux dispositions du présent chapitre au moment de leur don, lorsqu’elle est saisie de demandes au titre de l’article L. 2143-5, afin de solliciter et recueillir leur consentement à la communication de leurs données non identif...

Alinéas 58 et 59 Compléter ces alinéas par trois phrases ainsi rédigées : Si le donneur faisait partie d'un couple et que le consentement de l'autre membre du couple a été recueilli au moment du don de gamètes en application de l'article L. 1244-2 du même code, le donneur doit transmettre aux organismes et établissements susmentionnés, dans l...

I.− Alinéa 9 1° Supprimer les mots : et de leur identité 2° Compléter l'alinéa par les mots : définies à l'article L. 2143-3 II.− Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut également, si elle le souhaite, accéder à sa majorité à l’identité du tiers donneur, sous réserve du consentement exprès de celui-ci exprimé au mom...

1° Alinéa 1 a) Au début, supprimer la référence : I. – b) Supprimer les mots : d’ensemble 2° Alinéa 2 a) Au début, supprimer la référence : II. – b) Supprimer les mots : en outre Exposé sommaire : L’article 32 prévoit, comme en 2011, une clause de révision de la loi de bioéthique, fixée à cinq ans. Le présent amendement procèd...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 du projet de loi tend à établir la filiation d’un enfant issu d’une procédure d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec donneur, lorsque celle-ci aura été demandée par un couple de femmes, comme l’autoriserait l’article 1 er . Le projet de loi vise donc à prendre en compte le désir...

Après l'alinéa 55 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ...− Avant la date fixée par le décret prévu au C du présent VI, ne peuvent être utilisés pour toute tentative d’assistance médicale à la procréation au bénéfice de couples formés de deux femmes ou de femmes non mariées que les gamètes et les embryons proposés à l’accueil pour lesquels le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression. La création d'une délégation parlementaire à la bioéthique dans chaque assemblée ne semble pas justifiée compte tenu de l'existence de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. La loi a déjà confié des compétences spécifiques en matière ...

Alinéa 59, première phrase Remplacer les mots : à la date fixée par les mots : l'avant-veille de la date fixée Exposé sommaire : Coordination avec le D du VI : il est mis fin à la conservation des gamètes et embryons à la veille de la date fixée par décret. Il est donc cohérent que les donneurs se manifestent avant cette date.

Alinéa 64 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la demande de rapport au Gouvernement. Les données seront accessibles dans les rapports annuels de l'Agence de biomédecine et de l'entité responsable de l'accès aux données non identifiantes et à l'identité des tiers donneurs.

Alinéa 55 Supprimer les mots : insémination artificielle ou pour toute Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : l'assistance médicale à la procréation assistée comprend l'insémination artificielle en application de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique.

I.− Alinéa 21 et 62 Remplacer les mots : à la commission mentionnée par les mots : au conseil mentionné II.− Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-6. – I. – Le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles est chargé : III.− Supprimer les alinéas 32 à 41 IV.− Alinéa 42 Rédiger ainsi le début de l'alinéa : « Ar...

I.− Alinéa 22 Supprimer cet alinéa II.− Alinéa 27 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toute possibilité pour le donneur d'obtenir des informations sur les enfants nés grâce à ses dons. Cette possibilité de s'informer du « résultat » de ses dons est de de nature à créer un lien ambigu entre le donneur et ...

I.− Alinéa 20 Après les mots : ces données sont destinées rédiger ainsi la fin de cet alinéa : , fixée par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui ne peut être supérieure à cent vingt ans. II.− Alinéa 44 Après les mots : en Conseil d'État insérer les mots : , pris aprè...

I.− Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 2143-3. – I. – Lors du recueil du consentement prévu aux articles L. 1244-2 et L. 2141-5, le médecin collecte l’identité des personnes souhaitant procéder au don de gamètes ou d’embryon ainsi que les données non identifiantes suivantes : II.− Alinéa 14 Supprimer cet alinéa III.− Alinéa 18 ...

Alinéa 7 Remplacer les mots :« ou de la femme » par les mots : «, du membre survivant ou de la femme non mariée » Exposé sommaire : Amendement de précision pour intégrer le cas où le donneur est un membre survivant du couple dans le cadre de l'article 2141-5 du code de la santé publique.

I. − Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations médicales peuvent être actualisées par le donneur de gamètes ou la personne conçue de gamètes issus d'un don auprès des organismes et établissements mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 2142-1 du présent code ». II. − Alinéa 11 Supprimer cet al...

Alinéa 49 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : IV. - Le code civil est ainsi modifié : 1° Au second alinéa de l'article 16-8, le mot : « thérapeutique » est remplacé par le mot : « médicale » ; 2° Après l'article 16-8, il est inséré un article 16-8-1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alin...

Au début de cet article Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- Au second alinéa de l'article L. 1211-5 du code de la santé publique, le mot « thérapeutique » est remplacé par le mot « médicale ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'alinéa 2 : le médecin peut désormais accéder aux informations médicales en cas de nécessit...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cette phrase Le consentement du donneur et, s'il fait partie d'un couple, celui de l'autre membre du couple, sont recueillis par écrit et peuvent être révoqués à tout moment jusqu'à l'utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le consentement du conjoint au don de gamètes. Sa suppressio...