Amendements de Muriel Jourda

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique est ainsi modifiée : 1° La première phrase du premier alinéa du I de l’article 25 est ainsi rédigée : « La Commission des participations et ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient également des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au tit...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200, le montant : « 537 € » est remplacé par le montant : « 1000 € » ; 2° L’article 238 bis est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... Le plafond d...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués entre le 16 mars 2020 et le 31 décembre 2020 au titre de souscriptions ouvertes par des organismes de droit privé pour faire face à la crise sanitaire, sociale et économique liée à ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour l’application des critères mentionnés à l’article L. 2152-7 du code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, à titre dérogatoire et lorsqu’ils se fondent sur une pluralité de critères pour l’attribution d’un marché public, prendre en compte la proximité ...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du A du I, la date : « 1 er juillet 2020 » est remplacée par la date : « 1 er janvier 2021 » ; 2° Au premier alinéa du A du II, la date : « 1 er janvi...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi qu’à des personnes physiques et sociétés civiles immobilières familiales propriétaires d’un monument historique recevant du public, en vue de l’entretien de ce dernier Exposé sommaire : Le dispositif de prêts garantis par l'Etat (PGE), mis en place par la première loi de finances rectific...

Après l'article 1er quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises visées par les mesures de fermetures administratives résultant de l’application des arrêtés des 14 et 16 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, bénéficient d’une annulation de leurs cotisat...

Alinéa 2 Remplacer les mots : ou jugement de l’état civil des Français ou des étrangers fait en pays étranger par les mots : de l’état civil ou jugement étranger, à l’exception des jugements d’adoption, Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de ne pas faire obstacle à la transcription de jugements d’adoption étrangers.

Alinéa 42 1° Après la référence I insérer les mots et la référence : et le III 2° Remplacer les mots : est abrogé par les mots : sont abrogés Exposé sommaire : Amendement de coordination. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi...

Alinéa 35 Supprimer les mots : ou réalisée après le décès de l’un des parents Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d...

Alinéa 31, troisième phrase Remplacer les mots : les conditions prévues au titre XVI du livre I er du code de procédure civile par les mots : des conditions prévues par décret Exposé sommaire : Amendement de précision. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure o...

Alinéa 28 Remplacer la référence : 342-12 par la référence 342-13 Exposé sommaire : Amendement de correction d'une erreur matérielle. NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre ...

Alinéa 54 Après les mots : Au premier alinéa, insérer les mots : au début, les mots : « Un Conseil national » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles », Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 25 Remplacer les mots : ou la restauration de la fertilité ou par les mots : , la préservation de la fertilité ou la restauration Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever toute ambiguïté, dans le texte issu des travaux de la commission spéciale, quant à la possibilité d'importer ou d'exporter des gamètes conservés à des fins a...

Alinéa 22 Supprimer les mots : et à l'assistance médicale à la procréation Exposé sommaire : La commission spéciale a introduit à l'article 1er un alinéa au sein du même article L. 160-8 du code de la sécurité sociale sur les conditions de prise en charge par l'assurance maladie des frais liés à l'assistance médicale à la procréation, en ré...

Alinéa 37 Après le mot : couple insérer les mots : ou de la femme non mariée Exposé sommaire : Coordination

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une coordination, à l'article 1er, avec une modification adoptée par la commission spéciale à l'article 3 (article L. 1244-6 du c...

Alinéa 16 Remplacer les mots : à l'article L. 2141-1 par les mots : aux articles L. 2141-1 et L. 2141-2-1 Exposé sommaire : Coordination avec le texte issu des travaux de la commission spéciale

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1°Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° La section 3 du chapitre I er du titre VII du livre I er est abrogée ; ...