Conseil économique social et environnemental

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte pa...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi organique, adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental (n° 129, 2020-2021). Exposé sommaire : Après l’échec de la commission mixte pa...

Amendement n° 12, alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : , y compris dans le domaine social, culturel, sportif ou scientifique, dans le secteur du logement social et de l'action en faveur des personnes handicapées et des personnes retraitées Exposé sommaire : Sous-amendement de compromis. L'amendement 12 de M. Leconte permet d'assure...

I.- Alinéa 1 Remplacer le mot : troisième par le mot : cinquième II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 12 prévoit que la réforme du CESE entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la loi organique. Ce calendrier paraît toutefois trop contraint pour assurer la publication des d...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité que les membres du CESE rédigent un « rapport de leur activité annuelle », qui serait remis au président du Conseil puis rendu public. Il est proposé de supprimer ce dispositif dans la mesure où : - le CESE contrôle déjà l’assiduité de ses membres, a...

I.- Alinéa 3, dernière phrase Remplacer les mots : du déontologue par les mots : de l’organe chargé de la déontologie II.- Alinéa 4 Après le mot : « personnes » Supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Coordination

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1 .- I.- Pour les membres du Conseil économique, social et environnemental, constitue un conflit d’intérêts toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publi...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 15 de l’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un article 15 bis ainsi rédigé : « Art. 15 bis - Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Ce code précise les règles applica...

I.- Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le dernier alinéa de l’article 9 est supprimé ; II.- Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. III.- Alinéa 3, fin Supprimer le mot : permanentes Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il vise à : - supprimer une redondance dans l’ordonnance organique du 29 décembre 1958 relative a...

Alinéa 8 Supprimer le mot : permanentes et les mots : des fonctionnaires qualifiés ainsi que Exposé sommaire : L’article 9 précise que les commissions permanentes du CESE peuvent entendre, à leur initiative, « des fonctionnaires qualifiés ainsi que toute personne entrant dans leur champ de compétences ». Dans un souci de clarté, l’amend...

Alinéas 3 à 6 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Le deuxième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des représentants des instances consultatives prévues par la loi et créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions, pour une mission ...

Rédiger ainsi cet article : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° L’article 11 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » ; b) Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Des délégations permanentes et ...

I.- Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. II.- Alinéa 10 1° Après les mots : membres du Conseil insérer les mots : économique, social et environnemental 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Gouvernement rend publics les critères utilisés pour cette répartition. Exposé sommaire : Pour adapter plus facilement la compositio...

I.- Alinéa 5 Après le mot : territoriale insérer les mots : , des outre-mer II.- Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’Assemblée nationale a souhaité préciser que la composition du CESE assure « une représentation équilibrée […] des territoires de la République, notamment des outre-mer ». Cette précision va toutefois à l...

I.- Alinéa 2, première phrase Remplacer le nombre : cent soixante-quinze par le nombre : cent quatre-vingt-treize II.- Alinéas 3 et 4 Remplacer le nombre : cinquante-deux par le nombre : cinquante-sept III.- Alinéa 5 Remplacer le nombre : quarante-cinq par le nombre : cinquante IV.- Alinéa 6 Remplacer le nombre : vingt-six par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 permet au Gouvernement, lorsqu’il consulte le CESE sur un projet de loi, d’être exonéré des autres consultations prévues par des dispositions législatives ou réglementaires. Le Conseil deviendrait ainsi le « guichet unique » des consultations préalables sur certains textes, se substituant a...

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Dans un délai de trois semaines, la commission compétente émet un projet d’avis, qui doit être approuvé par le bureau. 2° Dernière phrase Remplacer les mots : sa publication par les mots : son approbation par le bureau Exposé sommaire : L’article 5 étend la procédure simplifiée ...

Alinéa 2, seconde phrase Après le mot : environnemental Supprimer la fin de cette phrase. Exposé sommaire : Suppression d’une disposition imprécise et pouvant porter à confusion. Une fois saisi, il revient au CESE de répartir ses travaux entre ses différentes commissions. Le Gouvernement et le Parlement n’ont pas vocation à intervenir dan...

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : L’ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’avant-dernier alinéa de l’article 2, les mots : « ou d’études » sont supprimés ; 2° L’article 6 est ainsi rédigé : Exposé sommaire : Amendement de coordination. Il tire les conséquences de la su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 institutionnalise la possibilité pour le CESE de recourir à des procédures de consultation du public, le cas échéant après tirage au sort des participants. L’objectif principal consiste à organiser des conventions citoyennes, en s’inspirant de la convention citoyenne pour le climat. Le rap...