Amendements de Nadège Havet

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 6 qui complexifie la proposition de loi. L’objectif des SERM est de permettre une amélioration de la qualité des transports du quotidien, notamment par des dessertes plus fréquentes et plus fiables entre le centre des agglomérations et les zones périurbaines. La...

Alinéa 4 Après le mot : fluvial insérer les mots : et de réseau cyclable Exposé sommaire : Intégration des réseaux cyclables dans la constitution des SERM Cette proposition de loi, en posant le cadre de développement d'un réseau de services express régionaux métropolitains, poursuit un objectif de désenclavement des futurs territoir...

Après l’article 17 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du II de l’article L. 841-5 du code de l’éducation est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Sont exonérés du versement de cette contribution : « 1° Les étudiants bénéficiant, pour l’année universitaire au titre de laquelle la contribution est du...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 33, après la cinquième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : De plus, la base industrielle et technologique française devra être mise à contribution afin de ne pas rater le tournant des drones sous-marins. Exposé sommaire : Les fonds marins constituent un nouveau champ de conflictualité déterminant. La France, en tant que puissa...

Alinéa 12 Remplacer les mots : l’un de ces congés par les mots : un congé pour convenances personnelles ou un congé parental Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’alinéa 12 de l’article 14 traitant des droits à avancement des militaires d’active effectuant des activités dans la réserve opérati...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 614-4 et de l'article L. 614-20 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « ministre chargé de la propriété industrielle » sont remplacés par les mots : « directeur de l’Institut national de la propriété industrielle ». Exposé sommai...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre I er du livre VI du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est complété par un article L. 611-… ainsi rédigé : « Art. L. 611-…. – L’Office concourt à la mise en œuvre de la politique de la mémoire combattante définie par le...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’excep...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 36 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État définit la méthode d’élaboration de ces outils. » Expo...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article L. 541-21-2 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout manquement à ces obligations est sanctionné par une amende dont le montant est précisé par décret. » Exposé sommaire : Prévoir une sanction financière e...

Alinéa 9 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2152-7, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : «, dont la prise en compte d’un ou de plusieurs critères environnementaux, » ; Exposé sommaire : Afin d’inciter les acheteurs à utiliser plus systématiquement des critères environnementaux p...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après le mot : « achat », sont insérés les mots : « de biens et de services » ; Exposé sommaire : Précision dans la définition des pratiques de l’économie de la fonctionnalité L’économie de la fonctionnalité est considérée comme un pilier de l’économie circulaire en...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du 1° du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, après le mot : « fonctionnalité » sont insérés les mots : « définies comme des solutions intégrées de services et de biens reposant sur la vente d’une performance d’usage et non sur la simple vente ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2112-4 du code la commande publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions et les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Etendu du champ d'application de l'article L.2112-4 du code d...

Alinéa 12 Après le mot : acquisition rédiger ainsi la fin de cet alinéa : d’instruments financiers bénéficiant de niveaux d’exposition aux risques faibles et de titres financiers contribuant au financement de l’économie productive et des différentes composantes de la transition écologique, notamment la production et le stockage d’énergies r...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° De l’implantation d’un dispositif de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone. » ; Exposé sommaire : Faciliter l’implantation des dispositifs de capture, de transport, de séquestration ou d’élimination du carbone L’article 8 du projet de loi relatif à l’In...

Alinéa 6 Après les mots : du même code insérer les mots : d’une installation de production gaz renouvelables au sens de l’article L. 445-1 dudit code Exposé sommaire : L’article 8 du projet de loi élargit le champs des projets pouvant être qualifiés d’intérêt général, condition sine qua non pour bénéficier d’une procédure de mise en compa...

Avant l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 432-5 du code des assurances, il est inséré un article L. 432-… ainsi rédigé : « Art. L. 432-…. – Pour l’instruction des demandes relatives auxopérations mentionnées aux a et a bis du 1° de l’article L. 432-2 et celles mentionnées au 1° du I de l’article 84 ...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirecteme...