Amendements de Nadège Havet

Après l'alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : 4° L’article L.225-138-1 est ainsi modifié : « Lors d’une augmentation de capital suivant les modalités de l’article L.225-138 ou de l’article L.22-10-52-1, un nombre d’actions au moins égal à 10% des actions attribuées aux bénéficiaires mentionnés au 1° du II de l’article L.411-2 du co...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l'article L312-23 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l'article L. 552-4, les prestataires enregistrés conformément à l'article L. 54-10-3, les prestataires ayant obtenu l'agrémen...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- A l’article L. 227-2 du code de commerce, ajouter l’alinéa suivant : « 4° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 2022/858 du 30 mai 2022. » II- En conséquence, aj...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Il organise l’évaluation du niveau de danger pour la santé publique des nids de frelons asiatiques déclarés ainsi que la procédure de signalement et de destruction. II. – Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider le plan départemental ...

Rédiger ainsi cet article : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Les deuxième à dernier alinéas des articles 221-6-1, 222-19-1 et 222-20-1 sont supprimés ; 2° Après le chapitre I er bis du titre II du livre II, il est inséré un chapitre I er ter ainsi rédigé : « Chapitre I er ter « Des homicides et blessures routiers « Art. 221-18. – Le f...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement entend supprimer la peine plancher mise en place en commission en cas d’homicide routier. Un amendement du rapporteur en commission a rétabli à l’article 1 er ter A, l’article 132-19-1 du code pénal relatif aux peines planchers, limité toutefois à l’homicide routier. Cet article ...

Rédiger ainsi cet article : L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi rédigé : « Art. 12. - I. – Il est institué une commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiale...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l’article 1 er bis AA, qui supprime le caractère suspensif des recours formés contre les décisions de non-restitution et de vente avant jugement prises par le procureur de la République pendant l’enquête ou par le juge d'instruction au cours de l’instruction. Un...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 706-160 du code de procédure pénale, les mots : « ainsi qu’aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales » sont remplacés par les mots : «, aux informations mentionnées à l’article L. 107 B du livre des procé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 432-17, il est inséré un article 432-17-… ainsi rédigé : « Art. 432-17-…. – Dans les cas prévus à l’article 432-11, peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des dr...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article 373-1, les mots : « dont elle ordonne la saisie » sont supprimés ; 2° Au deuxième alinéa de l’article 484-1, les mots : « dont il ordonne la saisie » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présen...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article 706-144, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement est saisie, le magistrat ayant ordonné la saisie demeure compétent pour statuer sur l’ensemble des requêt...

Alinéa 7 Supprimer les mots : à titre onéreux et les mots : à des fins d’habitation Exposé sommaire : L’article 3 déroge aux règles classiques en matière d’expulsion en prévoyant que la décision définitive de confiscation d’un immeuble constitue un titre d’expulsion à l’encontre de la personne concernée et de tout occupant de son chef. Un...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) À la première phrase du troisième alinéa de l’article 41-5, après le mot : « gendarmerie, », sont insérés les mots : « aux services de l’administration pénitentiaire, aux établissements publics placés sous la tutelle du ministère de la justice » ; II. – Après l’alinéa 12 Insérer un a...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas des articles 41-5 et 99-2 sont complétés par les mots : «, sauf si le bien a fait l’objet d’une décision de non restitution en application des articles 41-4, 177, 222 et 484 » ; 2° La deuxi...

Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement de la durée maximale de suspension administrative du permis de conduire pour les conducteurs professionnels en charge du transport de personnes, La suspension administrative du permis de conduire est une mesure provisoire d’urgence prise da...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa 1° Les mots : « 2023-2024 » sont remplacés par les mots : « 2026-2027 » ; Exposé sommaire : La loi pour l’École de la confiance du 26 juillet 2019 a créé une période transitoire de cinq ans au terme de laquelle les jardins d’enfants ne devraient plus pouvoir plus accueillir à plein temps des enfants de pl...

Après l’article 4 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 8241-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les personnes morales dont la liste est fixée aux a à g du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts. » ; 2° Après le quatrième alinéa, i...

Alinéa 4 I. – Remplacer les mots : et b par les mots : , b et g II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ta...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L 2152-6 est ainsi modifié : Ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Cet arrêté mentionne les données recueillies pour chaque organisation, et dans chaque champ conventionnel, relatives : - Au nombre d’entreprises adhérentes ; - Au nombre de salariés de ces mêmes entrepr...