Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la résilience et l’approvisionnement des systèmes énergétiques dans les outre-mer. Exposé sommaire : Conséquence directe de l’évasion de l’Ukraine par l...

Alinéa 5, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’avis du Haut Conseil pour le Climat sur le décret rehaussant le plafond de fonctionnement des centrales à charbon. En effet, le HCC rend des avis sur la politique climat, mais pas sur des textes réglementaires. Il ne semble pas opportun de lui ajout...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout de l’avis de la commission de suivi de site sur la décision dispensant, à titre exceptionnel, le projet de méthanier flottant du Havre d’évaluation environnementale. En effet, d’une part, la commission de suivi de site n’a aujourd’hui pas de compétence...

Alinéa 29 1° Après les mots : sans délai insérer les mots : l’organisme spécialisé mentionné à l’article L. 1621-6 du code des transports pour les événements de mer et 2° Remplacer les mots : les conditions prévues au chapitre unique du titre préliminaire du livre V du même code par les mots : leurs domaines de compétence Exposé sommai...

Alinéa 6 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...

Alinéa 8 Supprimer les mots : en Conseil d’État Exposé sommaire : Le choix entre le recours à un décret simple ou à un décret en Conseil d’Etat relève de l’organisation du pouvoir exécutif et n’est pas du domaine de la loi. Sur le fond, les modalités d’application du présent article sont simples ne nécessitent pas un décret en Conseil d’Et...

I. – Alinéas 1 à 6 Remplacer ces alinéas par quatorze alinéas ainsi rédigés : I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° Le chapitre V du titre I er du livre II est ainsi modifié : a) Le titre est ainsi rédigé : « Reconduction et modalités de résiliation des contrats » ; b) Après l’article L. 215-1, il est inséré un article L. ...

Après l’article 8 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° de l’article L. 224-42-1 du code de la consommation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Dans le cas de l’interruption de la prestation de service, lorsque le fournisseur de service de communications électroniques en est responsable, l’indemnité...

Après l'article 5 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre III du Titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentio...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre II est complétée par un nouvel article L. 6323-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-8-1. - Est interdite toute prospection commerciale des titulaires d’un co...

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au quatrième alinéa de l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots : « et le versement des sommes y figurant » par les mots : « et le versement de l’intégralité des sommes y figurant, sur lesquelles aucun frais d’aucune nature ne peut ...

Après l'article 21(nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 454-6 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : L’évaluation du préjudice subi par le possesseur du produit visé à l’article L. 441-2 ne peut être inférieur : - à la valeur vénale dudit produit à sa date de fin de vie si le...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après les mots : « y compris logicielles, », la fin de l’article L. 441-2 du code de la consommation est ainsi rédigée : « tendant à réduire la durée de vie d’un produit avant sa mise sur le marché ou par la mise en œuvre de tout choix de conception, de fabrication ou de conditi...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3° de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par les alinéas suivants : « Toute pratique commerciale est abusive lorsque le consommateur n’a pas sollicité la démarche et qu’elle implique des conséquences financières dans le temps, contraire au contrat ...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 224-33 du code de la consommation est complété par la phrase suivante : « Le consommateur en accepte la modification obligatoirement par écrit. S’il ne donne pas son accord, le contrat reste en l’état. Exposé sommaire : La proposition de loi ...