Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectr...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission peuvent se rendre sur le site géographique amené à être impacté par les projets ou les documents d’aménagement ou d’urba...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission auditionnent les personnes initiant les projets ou les documents d’aménagement ou d’urbanisme sur lesquels ils sont cons...

Après l'article 12 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de la commission se prononcent à bulletin secret sur les avis qu’ils sont amenés à rendre. » Exposé sommaire : Les communes et les ét...

Après l'article 5 B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1231-1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales sur le territoire desquelles la région est devenue l’autorité...

Après l'alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le premier alinéa du III de l’article L. 1111-9-1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le président peut décider de ne convoquer que les membres représentant les collectivités territoriales et leurs groupements situés sur un périmètre territorial infrarégional....

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3 500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal dé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2121-10 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. En cas d’accord, e...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 1 000 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déc...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communes de moins de 3500 habitants, des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal déci...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2541-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des questions d’importance mineure peuvent être rajoutées à l’ordre du jour en début de séance. Le conseil municipal décide alors de leur caractère mineur. » Exposé s...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le cinquième alinéa de l’article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers. » II. – Ap...

Rédiger ainsi cet article : Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « approuvées également par le » sont remplacés par les mots : « adressées pour information au ». Exposé sommaire : Durant la crise sanitaire, il a été permis aux bailleurs sociaux de déroger aux dispositions d...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – La commission est informée des relogements effectués en application de l’article L. 442-6 et L. 353-15 du présent code après transmission par le bailleur des é...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces logements peuvent faire l’objet d’une colocation au sens du I de l’article 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et po...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 353-22 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les charges locatives accessoires au loyer principal des logements peuvent être récupérées par le bailleur sous la forme d’un forfait versé simultanément au loyer, dont...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 631-12 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, le gestionnaire d’une résidence universitaire qui n’est pas totalement occupée apr...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « et peut être révisé chaque année aux mêmes conditions que le loyer principal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la possibili...