Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 442-8-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le mot : « demande », il est inséré le mot : « expressément » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À défaut, les demandeurs sont cotitulaires du bail. ...

Après l'article 30 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la gestion multifonctionnelle des forêts et leur adaptation aux changements climatiques, l’État soutient l’expérimentation de plans locaux forestiers à l’échelle de périmètres pertinents au regard de l’aménagement du territoire. Outil intégrateur et de p...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 421-5 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …) De leur nécessité, à titre temporaire, aux fins de l’exercice du pouvoir de police prévu à l’article L. 360-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : A l’été 2020, les espaces nat...

Après l'article 5 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5214-21 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le présent article est applicable lorsque le syndicat regroupe des communes appartenant à moins de trois établissements publics de coopération intercommu...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa du I de l’article 7 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est informée, à l’issue de chaque comité interrégional de programmation, des décisions d’att...

Après l’alinéa 7 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° Après le II de l’article L. 1111-9-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Dès lors qu’ils ne sont pas membres de la conférence territoriale de l’action publique au titre d’un mandat local, sont associés aux travaux de la conférence, sans voix délibérative : « 1° L’ense...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 442-8-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : «, en vue, éventuellement, d’une sous-location à plusieurs personnes dans le cadre d’une colocation telle que définie au I de l’article 8-1 de la loi n° 89-46...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 621-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de plus d’un » sont remplacés par les mots : « de plus de deux ». Exposé sommaire : L’article 89 de la loi Egalité et Citoyenneté a modifié la définition d...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 111 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de cotation n’est pas obligatoire sur les territoires des établissements publics de coopératio...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié : a) Après le vingt-quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - ou à des demandeurs dont le niveau de ressources se situe en dessous du seuil de 40 % du ...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « La définition des publics prioritaires mentionnés à l’article L. 441-1 peut être précisée et complétée afin de répondre encore plus justement au...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Après le vingt-cinquième alinéa de l’article L. 441-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux peut être adapté à la hausse ou à la baisse et, le cas échéant, avec une progressivité échelonnée dans l...

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 441-1-6 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « afin d’atteindre notamment l’objectif d’attribution à réaliser en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l’article L. 441-1 ». Exposé sommaire : La l...

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La mise en œuvre de la cotation de la demande et de la gestion en flux des réservations de logements sociaux étant reportée à fin 2023, cet amendement prolonge, dans une logique de mise en cohérence, le calendrier fixé pour conclure les CIA, de deux ans, quel que soit le territoire. Ce délai ...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du I de de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant des organismes mentionnés à l’article L. 411-2 qui sont propriétaires ou gestionnaires de logements situés sur le territoi...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, pour les logements situés dans des régions volontaires, la réduction d’impôt prévue à l’article 199 novovicies du code général des impôts s’applique exclusivement, par dérogation au IV du même article 199 novovicies et sans...

Après l'article 63 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, il est proposé, au sein d’ensembles immobiliers gérés par un ou plusieurs organismes Hlm, qu’il soit dérogé à un certain nombre de règles afin de faciliter la fourniture d’une éner...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Dans le ressort des départements qui en ont fait la demande au plus tard trois mois avant le 1 er janvier de l’année de mise en œuvre et dont la liste est établie par décret, sont assurés, à titre expérimental, par l’État : 1° L’instruction administrative et la décision d’attribu...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1434-12 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, les mots : « qu’ils transmettent à l’agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « qui précise en particulier le territoire d’action de la communauté professionnelle terr...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret fixe un nombre maximal d’élèves dans les classes comprenant au moins trois niveaux d’enseignement. Exposé sommaire : Alors que le nombre d’écoles à classe unique, auparavant caractéristiques de bon nombre de communes rurales, diminue continuellement ces dernières déc...